Handicap

Accessibilité : le comité interministériel du handicap desserre l’étau de 2015

| Mis à jour le 07/11/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Le comité interministériel du handicap, réuni le 25 septembre, lance une concertation sur les agendas d’accessibilité programmée et sur un ajustement des normes.

Le comité interministériel du handicap (CIH) a été réuni le 25 septembre, pour la première fois depuis sa création par décret du 6 novembre 2009.

La jeunesse, l’emploi, l’accompagnement médico-social et l’accessibilité ont été les quatre champs d’action prioritaires retenus pour la « feuille de route gouvernementale » en matière de handicap. Un relevé de décisions rassemble la totalité des mesures annoncées et la conférence nationale du handicap de 2014 sera l’occasion d’établir un premier bilan des engagements pris lors du CIH.

Les agendas – Le volet accessibilité était très attendu par les collectivités depuis la proposition-phare de la sénatrice Claire-Lise Campion en mars dernier, pour « enjamber l’échéance de 2015 » : la création d’« Agendas d’accessibilité programmée » (AdAp) permettant aux gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) et de services de transport de poursuivre la mise en accessibilité au-delà de cette échéance sous condition de programmation budgétaire. Une manière de desserrer l’étau, le CIH reconnaissant que « la France ne sera pas au rendez-vous de 2015 ».

Un cadre et des sanctions – Sous la présidence de Claire-Lise Campion, une concertation entre associations, collectivités locales, fédérations professionnelles, maîtres d’œuvre et d’ouvrage va démarrer en octobre pour déterminer un cadre national à ces AdAp : périmètre, durée, contenu, procédure d’élaboration et de validation. Le CIH annonce « un accompagnement » par la Caisse des Dépôts des collectivités locales engagées dans un agenda. En revanche, la concertation devra aussi définir un dispositif de sanctions en cas de non respect des engagements.

Ajustement normatif – Cette concertation se voit confier un second chantier : « procéder à un ajustement de l’environnement normatif » du cadre bâti, de la voirie et des transports.

Cet « ajustement » est explicitement circonscrit aux propositions des rapports de Claire-Lise Campion et d’Emmanuelle Colboc. Il devra prendra en compte également les travaux de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle et de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements scolaires et du Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Renforcer le pilotage – Les conclusions issues de cette concertation devront être remises d’ici fin janvier 2014 au Premier ministre, qui, par ailleurs s’est engagé à « renforcer le pilotage de l’accessibilité » à l’échelon ministériel.

Enfin, il a annoncé le recrutement de 1000 ambassadeurs de l’accessibilité dans le cadre du service civique. Ils interviendront auprès des PME, commerces et petites communes.

L’obligation d’emploi

Plusieurs mesures facilitatrices vont « inciter les employeurs, privés et publics, à se rapprocher de l’obligation d’emploi de 6% »,

Travailleurs handicapés indépendants – Les employeurs peuvent s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des entreprises et services d’aide par le travail (Esat) ou des centres de distribution de travail à domicile. Cette possibilité va être ouverte aux travailleurs handicapés indépendants.

Equivalents bénéficiaires – Le mode de calcul d’équivalents bénéficiaires de l’obligation d’emploi (emploi indirect) au titre de la passation des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service plus favorable actuellement dans le privé sera étendu au public.

Commentaires

2  |  réagir

08/09/2015 11h05 - rolls

Aie, aie, aie !

Des marches , encore des marches et la loi du 11 février 2005 n’est toujours pas appliquée.

— toilettes au premier étage ou en sous sol ? , dans des lieux publics ??? …, etc , la discrimination continue. —-

Signaler un abus
05/10/2013 01h25 - logique3

Et aller …çà fait des dizaines d’années qu’on pense à l’accessibilité sans trop en faire , quelque soient les raisons ! Alors quelques précisions …le respect des personnes à mobilité réduite çà existe , notre avenir c’est une mobilité réduite , la logistique nécessite des lieux accessibles et sauf si on a une activité neuronale réduite , on sait ce qu’on a à faire

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • Votre actu juridique du 13 au 19 juillet 2018

    Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 juillet 2018. ...

  • La procédure de passation d’une délégation de services publics

    Les textes réglementaires (ordonnance et décret « concessions » de 2016) ont conservé des spécificités aux délégations de service public. La passation de ces concessions différentes des autres obéit donc à un régime particulier dont les étapes seront ...

  • Un vent d’air frais pour le Cerema

    Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour et vice-président de l'Association des maires de France, a été élu président du Cerema le 13 juillet. Il arrive dans un contexte compliqué, après de lourdes coupes budgétaires et des baisses d'effectifs annoncées. ...

  • Les ressources de l’île d’Houat contre le stress hydrique

    La pénurie en eau est une histoire ancienne sur les îles, mais elle s’accroît avec la pression touristique. L’insularité hydrique fait de ces territoires de véritables laboratoires de la préservation de la ressource en eau. Exemple à Houat, dans le Morbihan. ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X