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Protection sociale

Complémentaires santé : une guerre des procédures de participation ?

Publié le 26/09/2013 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : France, Toute l'actu RH

La sonnette d’alarme est tirée par Uni-ter, l’association de sept mutuelles territoriales historiques regroupant la moitié des agents territoriaux : la destruction des solidarités territoriales serait en marche.

La participation des employeurs aux complémentaires santé et prévoyance – effective depuis le 1er janvier – repose en effet sur deux dispositifs : les contrats labellisés – qui ont la préférence des mutuelles d’Uni-ter, soulignant la liberté de choix laissée aux agents – et ceux qui font l’objet d’une convention de participation, sorte de contrat de groupe.

Déséquilibre – C’est du côté de ces derniers que viendrait la menace. « En santé, contrairement à la labellisation, les conventions de participation s’adressent principalement aux actifs des collectivités concernées. Les retraités n’ont donc pas d’autres choix que de rester dans leur mutuelle d’origine », souligne Jean-Pierre Moreau.
Le président d’Uni-ter déplore qu’en conséquence, le poids des retraités ne repose que sur certaines mutuelles qui, devenant plus chères, perdrait encore davantage d’actifs.

A l’inverse, les conventions de participation, ne ciblant que les actifs, proposeraient des tarifs plus attractifs. Pour l’instant, parmi les 22% de collectivités qui ont opté pour une participation en santé, seules 15% ont choisi une convention de participation.
« Avec tous les mouvements autour des intercommunalités et des métropoles qui vont découler de l’Acte III de la décentralisation, les nouveaux groupements de communes compteront plus d’agents et auront davantage les moyens de passer des appels à concurrence pour les conventions de participation, dont seront exclus les retraités, car eux seront retraités des communes et non de ces nouvelles structures », redoute Jean-Pierre Moreau.

Caisse de coopération – Pour éviter que la solidarité retraités/actifs ne disparaisse, Uni-ter appelle de ses vœux une caisse de coopération. « L’équilibre actuel dans la FPT est de 70% d’actifs et 30% de retraités. Les opérateurs qui comptent davantage d’actifs alimenteraient cette caisse, ceux qui regroupent plus de retraités en seraient bénéficiaires », propose-t-il.

Atouts des conventions de participation – Président du conseil d’administration de SMACL Santé et président de l’UG Master (Union de groupe des mutuelles des services publics de proximité, qui réunit 8 mutuelles), Robert Chiche partage cette inquiétude sur l’accès des retraités aux complémentaires santé.
« Mais le sujet, qui concerne aussi le privé, mérite un débat national. Si la création d’une caisse de compensation est une solution, on ne règlera pas en revanche la question des retraités en prônant la labellisation », remarque-t-il.
Et d’avancer les atouts de la convention de participation – qu’il défend comme nombre d’opérateurs challengers sur le marché des complémentaires de la FPT : « C’est le seul dispositif permettant une vraie négociation au sein de la collectivité et une réelle intervention des syndicats, les conditions tarifaires sont plus intéressantes et en matière de prévoyance, avoir à faire à un seul opérateur dans une collectivité est plus efficace en matière de prévention et de maîtrise des risques ».

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