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Dernières discussions autour de la loi handicap

Publié le 21/01/2005 • Par Marie Bidault • dans : France

Les députés ont adopté le 18 janvier en seconde lecture le projet de loi Handicap qu’ils avaient examiné en décembre.

De nombreuses dispositions n’ayant pas été votées en termes identiques par des deux assemblées, ce texte doit maintenant être discuté en commission mixte paritaire (CMP) le 25 janvier.

Parmi les dispositions sur lesquelles la CMP devra se pencher figurent les correctifs apportés par les députés à des articles adoptés en octobre par les sénateurs qui avaient suscité la colère des associations du secteur: les députés ont ainsi rétabli le délai de 10 ans pour la mise en accessibilité du cadre bâti.

Les dispositions qui limitaient le choix des parents handicapés en matière d’orientation scolaire « lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent de manière avérée, la communauté des élèves » ont été supprimées.

Dans la dernière version du texte, une commission est créée pour juger de la pertinence de ce choix.

Les derniers amendements gouvernementaux devront également être examinés en CMP pour recueillir l’assentiment des sénateurs: il s’agit notamment des dispositions créant une garantie de ressource pour les personnes handicapées dans l’incapacité durable de travailler.

Enfin, l’article prévoyant la création d’un groupement d’intérêt public (GIP) pour gérer les futures maisons départementales du handicap peut encore être modifié par la CMP, les députés ayant maintenu la forme du GIP dénoncée par les départements, mais en en allégeant les modalités de contrôle.

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