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[Billet] Urbanisme

Un PLU intercommunal oui, mais plus sécurisé

Publié le 25/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

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© PHOVOIR

 

Références

Projet de loi ALUR

L’instauration du caractère obligatoire du plan local d’urbanisme par le projet de loi ALUR, adopté le 17 septembre 2013 par l’Assemblée nationale a focalisé toutes les attentions – et une partie des critiques. Mais cette petite révolution est accompagnée d’une série de mesures visant à une plus grande sécurité juridique de ce document, attendues des professionnels.

On le sait, l’annulation d’un PLU est lourd de conséquences pour l’aménagement d’un territoire communal ou intercommunal. C’est pourquoi le texte prévoit que

  • « si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable », sous certaines réserves ».

Il peut aussi prononcer une annulation partielle du document si

  • « le vice qu’il relève affecte notamment un plan de secteur, le programme d’orientations et d’actions du plan local d’urbanisme ou les dispositions relatives à l’habitat ou aux transports et déplacements des orientations d’aménagement et de programmation, sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durables, ou toutes dispositions dont la suppression ne porterait pas atteinte à l’économie générale du plan local d’urbanisme ».

Des contentieux moins lourds de conséquences - Ces deux possibilités qui reprennent des propositions du rapport du conseiller d’état Daniel Labetoulle devraient alléger les conséquences d’un certain nombre de contentieux récurrents par rapport aux modalités de concertation par exemple.

Si l’on rajoute les mesures prévues par l’ordonnance du 18 juillet 2013 relatives au contentieux de l’urbanisme, visant à limiter le nombre de personnes ayant un intérêt à agir, et à prévoir le même type de pouvoirs pour le juge du contentieux des autorisations de construire, on peut imaginer que les services d’urbanisme pourront enfin dormir d’un sommeil un peu plus serein…

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Domaines juridiques ProcédureIntercommunalité

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  1. 1. PETIOT Rémy 27/09/2013, 13h51

    Je ne suis pas sur que la question soit de dormir sereinement mais surtout de produire des documents d'urbanisme clairs et correctement étayés afin de produire des arrêtés d'autorisations ou de refus tout aussi clairs et correctement étayés. Les parlementaires s'échinent à empêcher toutes formes de recours en matière d'urbanisme sous de faux prétextes et sans rechercher à améliorer, clarifier le droit et la pratique, cela montre à quel point les citoyens devraient s'inquiéter.

    1. Ajouter un commentaire

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