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Contentieux

Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours

Publié le 25/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.

Saisi d’une demande de permis de construire le 4 septembre 2012 qui portait sur un projet identique ...

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