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PLF 2014

Le détail des dispositions pour les collectivités présenté au CFL

Publié le 24/09/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

argentmecanisme
arahan - Fotolia.com
A la veille de la présentation du projet de loi de finances pour 2014, les ministres en charge des Collectivités et du Budget ont présenté, comme il est de tradition, le 24 septembre 2013, les dispositions relatives aux collectivités territoriales au Comité des finances locales (CFL). La plupart des mesures ayant déjà été annoncées lors de la conférence des finances locales le 16 juillet dernier à Matignon, seules des précisions étaient attendues.

Bien qu’informés depuis le début de l’année de la baisse d’1,5 milliard d’euros des concours de l’Etat, les élus ont ressenti une certaine « amertume », selon le président du CFL André Laignel, à l’annonce de la répartition de cette baisse, qui sera telle qu’il l’avait préconisée au gouvernement en juin dernier.
De manière globale, les transferts financiers (hors fiscalité) aux collectivités passent de 71,3 milliards d’euros en 2013 à 70 milliards en 2014, l’enveloppe normée de 48,8 à 47,3 milliards (- 3,1 %) et la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 41,5 à 40,1 milliards (- 3,3 %).

Répartition de l’effort – Comme l’avaient demandé les élus, cette baisse ne fera pas l’objet d’une différenciation par niveau de collectivités, mais sera proportionnelle au budget de chacun.
Ainsi, le bloc communal sera touché par cette réduction à hauteur de 840 millions d’euros (70 % pour les communes et 30 % pour les intercommunalités) ; les départements de 476 millions ; et les régions de 184 millions.

Le gouvernement a rappelé l’octroi de 2 ressources nouvelles pour les départements, dont le transfert des frais de gestion de la taxe sur le foncier bâti, soit quelque 827 millions d’euros qui doivent alimenter un « fonds de compensation [de la hausse des allocations de solidarité] péréqué » qui sera modulé notamment selon le revenu par habitant et l’effort fiscal.

Comme les régions vont voir 900 millions de dotations remplacées par des impôts évolutifs (frais de gestion et TICPE), André Laignel estime que « l’essentiel de l’effort est porté par le bloc communal ».
Celui-ci ne pourra en effet compter, à nouveau comme souhaité par le CFL, que sur une hausse de la péréquation « verticale » de 109 millions d’euros.

Dans le détail, la dotation de solidarité urbaine croît de 60 millions (+ 4 %), la dotation de solidarité rurale de 39 millions (+ 4 %) et la dotation nationale de péréquation de 10 millions (+ 2 % environ).

Le fléchage de l’impact de cette hausse, dans une DGF en décroissance, n’est pas encore connu(1).

Actualisation du FCTVA – Le FCTVA augmentera lui de 2,3 % en 2014, passant de 5,6 à 5,75 milliards d’euros. La question de savoir si ce fonds serait réévalué pour tenir compte de la hausse de la TVA n’a semble-t-il pas encore été tranchée.
Le président du CFL a indiqué aux ministres présents que l’absence d’actualisation serait une « très mauvaise manière » faite au secteur public local, mais il fait d’ores et déjà part d’un « sentiment négatif » à ce sujet. C’est un « point dur » pour l’ensemble des élus a-t-il précisé.

Une série de mesures techniques présentées à Matignon mi-juillet ont aussi été détaillées plus amplement. Tout d’abord concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui avait provoqué une petite crise à l’automne dernier quand certaines entreprises avaient découvert leurs feuilles d’imposition. L’incendie avait été éteint temporairement en loi de finances rectificative, mais des problèmes demeuraient.
Afin de mieux prendre en compte les différentes entreprises, le gouvernement propose un nouveau dispositif comportant 6 tranches de chiffre d’affaires au sein desquelles les communes et EPCI peuvent fixer la base minimale de CFE, contre 3 aujourd’hui.

André Laignel a indiqué que, comme de nombreux élus du CFL, il était opposé à une application automatique de ces nouvelles tranches, qui ferait baisser les recettes de certaines collectivités, en fonction de leurs choix passés.
Pour éviter les mauvaises surprises de l’an passé, le CFL réclame également que les collectivités soient destinataires des chiffres concernant le nombre d’entreprises concernées et la masse financière que cela représente.

Ajustement du FPIC – Une autre demande des élus se traduira dans ce PLF concernant la CVAE des entreprises industrielles, dont les territoires ont été pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle. Le coefficient appliqué aux effectifs de ces entreprises industrielles serait accru, passant de  2 à 5, augmentant ainsi le produit de CVAE perçu par les territoires les accueillant. 
Ceci pourrait entraîner un transfert de 100 millions d’euros vers ces territoires d’après les premières simulations.

Enfin, comme prévu, divers ajustements du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) – qui atteindra 570 millions l’an prochain (+ 210 millions) – entreront en vigueur en 2014 afin de rendre « plus juste et efficace » sa répartition, dixit André Laignel.
La prise en compte du revenu par habitant dans le prélèvement, introduit à hauteur de 20 % en 2013, passera à 25 % l’an prochain.
Le seuil de l’effort fiscal pour être bénéficiaire évoluera de 0,75 à 0,85 (une centaine de communes ou groupements serait concernée), et pourrait encore augmenter par la suite.
Enfin, le plafond de contribution au FPIC (et à son équivalent en Ile-de-France, le FSRIF) passera de 11 à 13 % des ressources fiscales.

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit également la création d’un fonds afin de venir en aide aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques dont le Club finances a présenté les détails le 23 septembre.
Il n’en a été que peu question lors de la réunion du 24 septembre, le président du CFL rappelant toutefois qu’il est dommage que le contribuable y participe au travers de la contribution de l’Etat à hauteur de 50 millions par an, sur un total de 100 millions, l’autre partie provenant de la taxe systémique sur les banques.

Le fonds de solidarité des départements d’Ile-de-France, prévu pour être créé en loi de finances par le projet de loi « métropoles » encore en cours d’examen au Parlement, est quant à lui encore dans le flou tant quant à son existence que ses modalités.

La discussion de la 1ère partie du PLF pour 2014 doit débuter le 15 octobre à l’Assemblée nationale.

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Notes

Note 01 Traditionnellement, cette hausse est prise sur l'écrêtement sur la part garantie de la dotation forfaitaire des communes et une réfaction de la dotation de compensation de la part « salaires » de la taxe professionnelle Retour au texte

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