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Tranparence de la vie publique

La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France

Publié le 24/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, Dossiers Emploi, France

Suite à l'adoption définitive des projets de loi sur la transparence de la vie publique le 17 septembre, Daniel Lebègue, président de Transparency International répond à nos questions quant au devenir de ce nouveau cadre juridique.

Lebegue

Etes-vous satisfait de l’adoption définitive du projet de loi sur la transparence de la vie publique ?

Une étape importante et historique vient d’être franchie. Ce texte couvre, avec les projets de loi interdisant le cumul des mandats et celui relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la plupart des recommandations que nous avions formulées afin de faire de la lutte contre la corruption, une grande cause nationale.
A l’exception de quelques recommandations comme l’indépendance du Parquet ou encore l’encadrement du lobbying, on retrouve l’essentiel de nos propositions : l’émergence d’une Haute autorité réellement indépendante avec des moyens d’actions et de contrôles comme le préconisaient aussi les rapports Sauvé puis Jospin, l’augmentation des sanctions de la corruption dont le durcissement de la peine d’inéligibilité, une protection des lanceurs d’alertes…

Etes-vous confiant dans la future mise en œuvre de ce texte ?

Nous sommes confiants car cette réforme devrait permettre de récréer le contrat de confiance entre les citoyens et les acteurs publics. Mais en même temps, nous restons vigilants. Tout l’enjeu aujourd’hui est de garantir l’application et le respect des règles par l’ensemble des acteurs visés.
Notre association sera très attentive aux décrets d’application et à la mise en place des moyens nécessaires à un réel changement des comportements politiques. Notre association sera également là pour accompagner les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de ce texte. Nous avons un beau cadre juridique, il faut maintenant le faire vivre.

Que rétorquez-vous à ceux qui considèrent qu’il s’agit d’un texte de plus ?

Les textes relatifs à la transparence de la vie publique, à l’interdiction du cumul des mandats, à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont des textes novateurs. Ils traduisent une réelle avancée. Les dispositifs existants étaient épars et manquaient de moyens et de légitimité, à l’instar de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Notons que le gouvernement et le Parlement ont pris la peine d’écouter ceux qui travaillent sur ces sujets depuis longtemps, ce qui est un bon signe de leur volonté de changer les choses.

Pensez-vous que ce texte suffira à changer les comportements politiques ?

Nous avons bon espoir malgré les réticences qui se sont exprimées ici ou là. La dynamique est là et nos responsables politiques vont très vite adopter des comportements nouveaux car les citoyens le réclament. La société française est en avance sur ses représentants. Prenez par exemple la publication des déclarations patrimoniales : dans un an, elle sera effective même si elle n’apparaît pas aujourd’hui dans le texte.

Cet article fait partie du Dossier

Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution

Sommaire du dossier

  1. Déontologie des fonctionnaires : des obligations en évolution – Introduction
  2. Déontologie : les fonctionnaires territoriaux vers de nouvelles contraintes
  3. Déontologie des fonctionnaires : une meilleure protection des fonctionnaires lanceurs d’alerte
  4. Déontologie : les valeurs du service public réaffirmées
  5. «La Loi Déontologie est un bond en avant même si certains dispositifs auraient pu être plus simples » – Guillaume Valette-Valla
  6. Conflits d’intérêts : Quels garde-fous pour les fonctionnaires ?
  7. Déontologie et transparence : « Pour les directeurs généraux, l’absence de statut pose problème dans le cas de l’alerte éthique »
  8. Moralisation de la vie publique : des avancées incomplètes
  9. Moralisation de la vie publique : un éternel recommencement
  10. La loi sur la transparence de la vie publique jugée par Daniel Lebègue, président de Transparency International France
  11. Devoir de réserve et internet : Surfer sans déraper, réseauter sans dérailler
  12. Vie publique, sphère privée sur le web 2.0 ? Témoignages d’utilisateurs
  13. Devoir de réserve et internet : Agents formés, échanges encadrés : dérapages évités !
  14. Devoir de réserve, devoir de prudence ? Avis d’experts
  15. Devoir de réserve et internet : Et du côté des entreprises du secteur privé ?
  16. Les obligations des agents territoriaux en 10 questions
  17. Les règles de cumul d’activités des agents publics en 10 questions
  18. L’obligation de réserve des agents territoriaux en 10 questions
  19. Principes de déontologie financière
  20. Les DGS face à des pratiques irrégulières
  21. Se former à la déontologie : interview de Mary Claudine, conseillère de formation au CNFPT
  22. Interview d’Olivier Fouquet, président de la commission de déontologie
  23. La commission de déontologie des fonctionnaires en 10 questions
  24. Des outils pour une Commission européenne exemplaire
  25. Documents et ressources
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