Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Police du maire

De qui relève la compétence d’ester en justice ?

Publié le 24/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Il convient de distinguer, d’une part, le signalement d’infractions, d’autre part, le dépôt d’une plainte au nom d’une collectivité territoriale.

Les infractions peuvent être signalées par tout élu ou agent qui en a connaissance. En outre, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale, tout agent public qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit doit en informer le procureur de la République. En revanche, les procès-verbaux ne peuvent être dressés que par les agents que les textes habilitent à cet effet.

La plainte est une démarche différente. Il est nécessaire de disposer de la capacité à ester en justice au nom de la collectivité pour procéder au dépôt d’une plainte au nom de celle-ci. La circulaire n° NOR: IOCB1210275C du 6 avril 2012 rappelle les règles relatives à la capacité à ester en justice au nom de la commune.

En vertu de l’article L.2132-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la décision d’ester en justice au nom de la commune relève de la compétence du conseil municipal, qui peut déléguer celle-ci au maire conformément au 16° de l’article L.2122-22 du même code. Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT et sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal, le maire peut subdéléguer la possibilité d’ester en justice au nom de la commune soit à un adjoint, soit à un conseiller municipal « en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation » (art. L.2122-18 du CGCT).

En revanche, le maire ne peut pas subdéléguer la capacité à ester en justice au nom de la commune à un fonctionnaire, même s’il s’agit d’un agent de police municipale.

1 Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

De qui relève la compétence d’ester en justice ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Jean-François Finon

24/09/2013 11h39

Il n’est pas certain que la formulation de la réponse ministérielle convienne à l’auteur de la question (intitulée « infractions sur le territoire communal »), ni aux praticiens.

La question à laquelle ces derniers doivent répondre est la suivante : les délégations de signature consenties par le maire à certains responsables de services communaux en application des dispositions de l’article L 2122-19 du CGCT peuvent-elles concerner les dépôts de plaintes ?

Question importante en pratique puisque dans les communes moyennes ou grandes, ces dépôts de plaintes, le plus souvent consécutifs à des incivilités (infractions sur le territoire communal), sont très fréquents. Ils peuvent même être quotidiens.

Dès lors que la constitution de partie civile de la commune (véritable action en justice exercée par la commune) n’intervient pas nécessairement au stade de la plainte, celle-ci (la plainte sans constitution de partie civile) ne peut-elle relever des attributions des responsables de services communaux lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature explicite sur ce point ?

Commenter
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X