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Statut

Renouvellement de contrats à durée déterminée

Publié le 23/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

En renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.

Un agent exerçant comme pianiste au sein d’un conservatoire national de région s’est vu proposer ...

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