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Santé

Modification de la composition et des missions de la commission régionale paritaire placée auprès du directeur de l’agence régionale de santé

Publié le 23/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret modifie la composition de la commission régionale paritaire des praticiens hospitaliers mentionnée à l’article R. 6152-325 du code de la santé publique :

  • la représentation des personnels médicaux sera dorénavant assurée par dix représentants des praticiens hospitaliers et des personnels enseignants et hospitaliers, un représentant des chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et des assistants des hôpitaux ainsi qu’un représentant des internes ;
  • la représentation des établissements de santé et de l’agence régionale de santé sera assurée par quatre représentants des directeurs d’établissements publics de santé, quatre représentants des présidents de commission médicale d’établissement des établissements publics de santé et quatre représentants de l’agence régionale de santé, dont le directeur général.

Le décret complète également les compétences de cette commission en lui confiant des missions nouvelles afin d’en faire une instance du dialogue social au niveau régional sous l’égide de l’agence régionale de santé :

  • la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences des personnels médicaux ;
  • les actions d’amélioration de l’attractivité de l’exercice des professions médicales dans les établissements publics de santé ;
  • le suivi des demandes de dérogation au plafond de progression annuelle dans le cadre de la gestion des comptes épargne-temps ;
  • le bilan régional du suivi de la réalisation du temps de travail additionnel ainsi que l’élaboration et la diffusion de bonnes pratiques relatives à la santé au travail et la prévention des risques professionnels, notamment psychosociaux, des personnels médicaux, à la gestion du temps de travail médical et au dialogue social, à la qualité de l’exercice médical et à la gestion des personnels médicaux.
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