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Fiscalité

Le catalogue des délibérations de fiscalité 2013 : encore une semaine pour faire son marché !

Publié le 23/09/2013 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Actu experts finances • Source : Fabian MEYNAND

Taxes concept
Fotolia
La circulaire en date du 26 juillet 2013 présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises en N-1, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les délibérations fiscales pour une application l’année N.

Elle est accompagnée pour cela, au travers du catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2013, d’un rappel des règles applicables en la matière, d’une liste exhaustive des nouveautés 2013 et d’un arsenal de modèles de délibérations référencés et consultable sur le web.

Rappel des règles applicables

Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2013 se réfère tout d’abord aux délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1 639 A bis du code général des impôts (CGI).
Il s’agit ici des délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI :

  • De moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de ...

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