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Administration

Qui doit édicter la réglementation de l’utilisation des locaux communaux?

Publié le 20/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

En vertu de l’article L.2122-21-1° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire est chargé de conserver et d’administrer les propriétés de la commune. L’article L.2144-3 du CGCT précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public ».

Au regard de ces dispositions, la réglementation de l’utilisation des locaux communaux ne relève pas du conseil municipal, mais doit être édictée par arrêté du maire. La fixation du montant de la contribution financière due par l’administré pour l’utilisation d’un local communal relève, en revanche, de la compétence du conseil municipal (dernier alinéa de l’article L.2144-3 du CGCT).

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