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Marchés publics

Marchés publics : pas de répit pour l’article 30

Publié le 25/02/2005 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

Le Conseil d’Etat soumet à la concurrence les services et les contrats d’emprunt

Finie l’entorse aux règles de la commande publique pour les services de l’article 30 -1 du code des marchés publics. C’est ce que l’on peut déduire de l’annulation de cette disposition par le Conseil d’Etat Conseil d’Etat, section du contentieux, 7éme et 2éme sous-section réunies, séance du 4 février 2005, lecture du 23 février 2005, affaire n°264712 , le 23 février. Egalement visée par une requête devant la Cour de justice des communautés européennes, elle posait pour un certain nombre de services comme la formation professionnelle, la restauration,… la seule obligation de définir les prestations par référence à des normes, lorsqu’elles existent, et l’envoi d’un avis d’attribution lorsque leur montant atteint 230 000 euros HT. Le Conseil d’état a estimé que cet article ne pouvait « sans méconnaître les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, dispenser de façon générale la passation de tous ces contrats d’une procédure adéquate de publicité et de mise en concurrence ». Même raisonnement pour l’article 3-5 du code, qui concerne les contrats d’emprunt et les engagements financiers. Ce qui cause certains remous chez les organismes financiers spécialisés dans les collectivités locales, qui bénéficiaient jusqu’à présent de ce régime dérogatoire. Ces décisions étant d’application immédiate, tous les contrats dans ces domaines passés sans publicité ni mise en concurrence depuis l’entrée en vigueur du nouveau code sont susceptibles de faire l’objet d’un recours en annulation.

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