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Normes

Normes : vers un nouveau CNEN, plus puissant que le CCEN

Publié le 19/09/2013 • Par Bénédicte Rallu • dans : Actu juridique, France

Les députés ont adopté jeudi 19 septembre 2013 la proposition de loi des sénateurs Gourault et Sueur portant création d’un conseil national d’évaluation des normes. L’instance remplacera la CCEN actuelle et bénéficiera de plus grands pouvoirs. Elle interviendra désormais sur le flux comme sur le stock. Les normes sportives entrent dans son champ d’intervention.

Pour la deuxième fois en moins de deux mois, l’Assemblée nationale a dit oui à un conseil national d’évaluation des normes. En juillet, elle avait déjà voté sa création dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, un chapitre lui étant consacré.

Jeudi 19 septembre, les députés ont entendu la justification du gouvernement qui veut aller vite sur cette question. Adopter un texte dédié au conseil national d’évaluation des normes  permettra une mise en place plus rapide. Une manière aussi de consacrer l’indépendance de l’organe.

Ce nouveau conseil national d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics remplace la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) actuelle. Il gagne en pouvoirs.

Saisine sur un plus grand nombre de textes – Dorénavant, ce régulateur des normes interviendra à la fois sur le flux et le stock. Le gouvernement devra le saisir sur l’impact technique et financier des projets de textes réglementaires et des projets de loi. Il pourra aussi lui demander son avis sur les projets de textes de l’Union européenne.

En cas d’avis défavorable, le gouvernement ne pourra plus passer outre. Il sera obligé soit de modifier son texte soit d’apporter des informations complémentaires (ce qui implique une seconde délibération), ou tout simplement de renoncer.

Le CNEN s’ouvre à d’autres saisines – Les présidents de deux chambres parlementaires pourront lui demander un avis sur une proposition de loi, sauf si l’auteur de celle-ci s’y oppose. Le conseil pourra aussi s’autosaisir sur tout projet de norme technique (normalisation et certification type Afnor, ISO).

Normes sportives – La grande nouveauté concerne les normes sportives. La commission d’examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) qui dépend du conseil national du sport depuis un décret du 4 avril 2013, pourra sursoir à statuer et saisir le CNEN avant de rendre son avis. Il suffira pour cela qu’un tiers de ses membres (sur 18) ou son président le demande. La Cerfres comptant un tiers de représentants d’élus locaux et son président étant élu parmi eux, cette nouvelle disposition devrait faciliter les choses.

Stock – Autre grande avancée, le CNEN pourra être saisi, mais surtout s’autosaisir, sur les normes réglementaires en vigueur afin d’évaluer leur impact. Il pourra proposer des mesures d’adaptation, de simplification voire d’abrogation.

Enfin sa composition sera rééquilibrée entre les représentants des élus locaux (issus des exécutifs locaux), des parlementaires et de l’Etat. L’instance comptera désormais 36 membres (dont un président et deux vice-présidents), élus pour trois ans. La parité femmes/ hommes devra y être respectée.

Le texte a été transmis au Sénat pour une seconde lecture. Celle-ci pourrait intervenir, selon une source proche du dossier, dès le 7 octobre en séance publique, soit immédiatement après le vote sur le projet de loi de décentralisation. Les sénateurs auront ainsi toutes les cartes en main pour trouver l’éventuelle articulation entre le CNEN et le Haut conseil des territoires.

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