Urbanisme

Comment faire passer la pilule du PLUI en trois leçons

Par • Club : Club Techni.Cités

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a été voté le 17 septembre à l’Assemblée, par 312 voix pour et 197 contre. Durant les 30 heures de débat, plus de 1300 amendements ont été examinés.

Si le volet logement du texte est très médiatisé – avec l’encadrement des loyers et la création d’une garantie universelle des loyers, aux contours encore très flous – le titre IV, intitulé « moderniser les documents de planification et d’urbanisme » marque un tournant dans l’aménagement du territoire. Il est aussi particulièrement sensible puisqu’il contient l’article 63, qui vise à transférer au niveau intercommunal l’élaboration du plan local d’urbanisme, une petite révolution sur laquelle plusieurs ministres se sont déjà cassé les dents.

Un gros travail de déminage – L’ancien secrétaire d’état au logement Benoist Apparu avait ainsi échoué à faire adopter le PLUI dans le cadre de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2.

Cette fois, un gros travail de déminage a été réalisé en juillet en commission des affaires économiques, préparé par les associations d’élus. Ainsi l’Association des communautés de France et l’Association des maires de France, si elles ne partagent pas le même point de vue quant à la nécessité du transfert obligatoire de la compétence, ont travaillé de concert sur les modalités d’élaboration du PLUI.

« Nous avons proposé plusieurs modifications qui attestent du fait qu’il ne s’agit pas de déposséder les communes de leur compétence, mais bien d’un partage de l’urbanisme», résume Corinne Casanova, vice -présidente de l’AdCF en charge de l’urbanisme à l’Assemblée des communautés de France.

Laisser du temps Tout d’abord, un amendement de la co–rapporteure du texte Audrey Linkenheld a aménagé des délais pour laisser s’installer progressivement les PLUI. Le texte prévoit désormais que les communautés d’agglomération, dans un délai de six mois, et les communautés de communes, dans un délai de trois ans, deviennent compétentes en matière d’élaboration des PLU – libres à elles ensuite de décider ou non de l’élaboration du PLU. Par ailleurs les intercos qui auraient entamé une procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme avant l’entrée en vigueur de la loi pourront aller au bout de cette procédure.  

Pour le sénateur Pierre Jarlier, représentant de la commission urbanisme au sein de l’Association des maires de France, qui est opposé au transfert obligatoire , « reporter de trois ans le transfert ne change rien, cela va même à l’encontre de la nécessité d’aller vite. Le PLUI doit être issu d’un projet territorial partagé avec les communes, faire l’objet d’un consensus ».   

Rassurer – Pour Audrey Linkenheld, « il faut rassurer les maires, faire de la pédagogie ». la rédaction du texte a ainsi été modifiée afin d’associer davantage les communes à l’élaboration du PLUI. Il est ainsi prévu que « lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative au plan local d’urbanisme, son organe délibérant tient, au moins une fois par an, un débat portant sur la politique locale de l’urbanisme ».
Une façon de continuer à associer les communes au sujet. Il est par ailleurs prévu que chaque EPCI devra fixer par délibération les modalités de la collaboration des communes pour l’élaboration du PLU – la rédaction initiale prévoyait le terme de « concertation », moins impliquant.

Le PLUI sera par ailleurs désormais voté à la majorité qualifiée, et non plus à la majorité simple.

Il a également été introduit en commission la possibilité pour une commune de demander, sous certaines conditions, un plan de secteur sur son territoire, à l’intérieur du PLUI. Pour certains cet amendement n’a aucune utilité et induit surtout l’idée fausse que chaque commune pourrait demander des adaptations du PLUI.

Sécuriser les PLU – Les procédures d’élaboration des PLU sont longues, elles le seront encore plus dans leur version intercommunale.  Les contentieux relatifs à leur élaboration peuvent être lourds de conséquences, gelant durant des mois tous projets d’urbanisme dans l’attente de l’issue d’un contentieux. C’est pourquoi différentes modifications visant à sécuriser la procédure ont été introduites, avec par exemple des possibilités d’annulation partielle du document, ou alors la possibilité donnée au juge de surseoir à statuer pour régulariser les illégalités du document , « des modifications qui vont vraiment dans le bon sens » selon Pierre Jarlier.

Un petit retour en arrière par rapport au Grenelle 2 a même été opéré, avec la suppression de l’obligation d’intégrer le programme local de l’habitat, voire le plan de déplacement urbain, au PLUI, un exercice qui pouvait s’avérer complexe, surtout pour les intercos débutantes en la matière.

Toutes ces corrections vont dans le bon sens, selon les détracteurs du passage contraint au PLUI, mais ne suffisent pas à les convaincre de voter pour.

« Quand on passe d’une commune à l’autre sans s’en rendre compte, qu’on partage des services, le PLUI va de soi. Mais pour des communes éloignées de plus de 30 kilomètres, quel est le sens d’un PLUI ? », s’interroge ainsi le député des Yvelines Jean-Frédéric Poisson.
La recette appliquée à l’Assemblée nationale fonctionnera-elle aussi bien au Sénat ? certains en doutent.

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