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Logement social

Comment fonctionne le nouveau dispositif de mutualisation des fonds propres des bailleurs sociaux?

Publié le 19/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

En 2011 et 2012, les organismes de logements sociaux ont été soumis au prélèvement sur le potentiel financier issu de l’article L.423-14 du Code de la construction et de l’habitation, modifié par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Sur cette période d’application, ce prélèvement s’est révélé être inéquitable en impactant lourdement la situation financière des offices publics de l’habitat, d’une assiette insuffisamment robuste pour collecter le produit fixé par la loi dès son second exercice et un frein à l’investissement locatif en soustrayant plus de 300 millions d’euros de fonds propres des organismes constructeurs.

Des ressources insuffisament employées – Le prélèvement sur le potentiel financier a, par conséquent, été supprimé à compter du 31 décembre 2012 par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Néanmoins, alors que la crise traversée par le pays se traduit par la difficulté grandissante d’une partie de la population à accéder à un logement à prix abordable, il ne peut être admis que les ressources d’une partie des organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) soient insuffisamment employées. La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a donc demandé au mouvement HLM de proposer un dispositif de mutualisation financière qui assure une affectation plus optimale de leurs fonds propres.

Le 8 juillet, un pacte a été signé entre l’Etat et l’Union sociale pour l’habitat, qui fixe les objectifs et les moyens pour lutter contre la pénurie de logements abordables et pour améliorer la qualité du parc existant sur la période 2013-2015. Ce pacte prévoit, notamment, la création d’un dispositif de mutualisation visant à orienter les fonds propres disponibles vers les organismes participant à l’effort d’investissement. Ce dispositif soutiendra ainsi :

– le programme de production de logements sociaux à raison de 3 300 euros par logement financé en prêt locatif à usage social (PLUS) et prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) en zone 1 et 1 bis, et de 1 300 euros en zone 2 et 3;

– le programme de réhabilitation de logements sociaux par une aide fixée à 5 % des prêts plan d’amélioration matérielle (PAM) et éco-prêts mobilisés;

– la restructuration lourde de logements obsolètes en zone détendue par une aide unitaire de 600 euros par logement dans la limite de 5 000 logements par an.

Contribution obligatoire – Ces subventions représenteront, pour une production de 120 000 logements sociaux et une réhabilitation de 100 000 logements sociaux, un montant global de mutualisation de 280 millions d’euros. Elles seront financées par une contribution générale et obligatoire des organismes fondée sur le montant des loyers perçus, le patrimoine détenu et la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Pour s’assurer de l’efficience de cette mutualisation, une commission sera chargée de dresser un bilan régulier du dispositif et de proposer éventuellement les évolutions souhaitables.

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