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Finances locales

La liste des communes pouvant bénéficier du FCTVA du fait d’intempéries exceptionnelles fixée

Publié le 19/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense.

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.

Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre le 19 et le 21 octobre 2012 ainsi qu’entre le 17 et le 20 juin 2013, de nombreuses communes du sud-ouest de la France ont été affectées par de telles intempéries.

Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense.

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