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[Billet] Etat civil

Mariage pour tous : le retour par omission de la clause de conscience des maires

Publié le 18/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Billets juridiques, France

mariage_pour_tous_une_juridique
AMATHIEU - Fotolia.com
Le Conseil d’Etat vient de transmettre, mercredi 18 septembre 2013, la question prioritaire de constitutionnalité relative à la clause de conscience des maires en qualité d’officiers d’état civil. Ou plutôt la question de la constitutionnalité de l’absence de leur clause de conscience !

A l’occasion d’un litige relatif à la circulaire du ministre de l’intérieur du 13 juin 2013, dite « circulaire Valls », relative notamment aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’état civil, le Conseil d’Etat a été saisi de la question de savoir si l’absence de disposition législative garantissant la liberté de conscience et d’opinion des officiers d’état-civil opposés au mariage entre personnes de même sexe est conforme à la Constitution. L’estimant « nouvelle », il a donc transmis cette question au juge constitutionnel.

Une question prioritaire de constitutionnalité plutôt originale puisqu’il s’agit là d’une absence de loi garantissant une liberté qui serait inconstitutionnelle. On est donc ici face à une omission législative qui pourrait être contraire à la Constitution.

Le spectre du Gouvernement des juges – Si l’incompétence négative du législateur est un moyen connu du juge constitutionnel, celle-ci concerne toujours des omissions législatives partielles et non l’absence totale de loi. Car reconnaître que le législateur n’a pas épuisé la totalité de sa compétence est une chose, l’obliger à prendre une loi nouvelle en est une autre.

D’une part, ce n’est pas un service à rendre au juge constitutionnel que de lui donner un tel pouvoir alors que sa légitimité fait encore débat chez les opposants à l’actuel mode de désignation de ses membres.

D’autre part, la reconnaissance d’une clause de conscience des maires en qualité d’officiers d’état civil est un sujet qui doit être débattu par les représentants de la Nation. C’est au Parlement et à lui seul, de décider si les élus de la République peuvent refuser d’appliquer une de ses lois.

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Commentaires

Mariage pour tous : le retour par omission de la clause de conscience des maires

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Antoine GERMAIN

20/09/2013 12h04

Si le Conseil d’Etat a décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel c’est bien que la question était sérieuse et du ressort de cette dernière juridiction.

Dès lors et contrairement à ce que pense l’auteur de l’article, ce n’est pas au pouvoir legislatif de se prononcer sur la constitutionnalité des dispositions qu’il édicte ou omet d’edicter. Le raisonnement du dernier paragraphe de l’article revient à nier toute force à la Constitution qui est la norme suprême de notre République…

logique3

20/09/2013 09h38

Bonjour
Il est totalement inadmissible qu’un officier d’état civil chargé d’exécuter le texte applicable au peuple fasse valoir qu’il n’est pas d’accord. Il n’ a pas à dire quoi que ce soit ici. Tout au plus on peut comprendre qu’il soit limité mentalement ou la proie de considérations qui le dépasse, tout le monde n’a pas la totalité des facultés nécessaires, auquel cas, il s’abstient de tout commentaire ou action, prend toute disposition nécessaire pour l’acte demandé et procède lui même à cette célébration ou charge son adjoint de le faire.
En tout état de cause, si on est pas d’accord avec le peuple et ses textes, on démissionne de fonctions qu’on ne peut pas exécuter, mais on ne fait pas de politique, de religion, de conscience, de philosophie ou autre, les lumières ont depuis très longtemps éclairé l’obscurantisme, et si la tête de quelques officiers d’état civil est en proie avec des considérations qui n’ont pas lieu d’être, veut faire opposition au lieu d’exécuter, alors sa place est ailleurs, d’autre sauront officier très correctement. LA CLAUSE DE CONSCIENCE NE PEUT S’EXPRIMER QUE DANS L’ESPACE LEGAL QUI LUI EST LAISSE .

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