Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club prévention sécurité

Installations sportives

De quels pouvoirs dispose le maire pour contrôler les équipements de type accrobranche ou tyroliennes installées sur un terrain privé?

Publié le 18/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité

Aux termes de l’article 544 du Code civil, « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Il en ressort qu’en principe un propriétaire privé peut aménager librement un terrain lui appartenant.

Cependant, d’une part, ce droit s’accompagne de la mise en jeu, le cas échéant, de la responsabilité civile du propriétaire. D’autre part, en application de l’article L.322-2 du Code du sport, les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives doivent présenter, pour chaque type d’activité et d’établissement, des garanties d’hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.

La notion d’établissement renvoie à toute installation dédiée à l’exercice d’une activité physique ou sportive dès lors qu’elle est ouverte au public, y compris s’il s’agit de l’installation d’un particulier qui ne l’exploite pas commercialement.

Police confiée au préfet – En application de l’article L.322-5 du Code du sport, « l’autorité administrative peut s’opposer à l’ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement » qui ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires en matière d’hygiène et de sécurité. Conformément aux articles R.322-1 et suivants de ce code, cette police spéciale n’est pas confiée au maire mais au préfet de département, auprès duquel l’ouverture de l’établissement doit faire l’objet d’une déclaration.

Le préfet peut, ainsi, s’opposer par arrêté motivé, après une procédure contradictoire, à l’ouverture de l’établissement s’il apparaît qu’il ne remplit pas les conditions fixées par les lois et règlements applicables (article R. 322-3). Il peut mettre en demeure l’exploitant de l’établissement pour mettre fin aux manquements aux règles d’hygiène de sécurité, et prononcer la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement, par arrêté motivé, si l’exploitant n’a pas remédié à ces manquements dans le délai imparti (article R. 322-9).

Le préfet peut également prononcer la fermeture de l’établissement dont l’exploitant s’oppose ou tente de s’opposer à son contrôle par l’autorité administrative (article R. 322-10).

Domaines juridiques

Réagir à cet article Vous avez une question ? Posez-la à notre juriste

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club prévention-sécurité

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

De quels pouvoirs dispose le maire pour contrôler les équipements de type accrobranche ou tyroliennes installées sur un terrain privé?

Votre e-mail ne sera pas publié

Club prévention sécurité

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X