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Le maire doit-il faire délibérer le conseil municipal pour signer la convention de coordination ?

Publié le 18/09/2013 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La question de la délibération du conseil municipal en matière de coordination entre les polices municipales et nationales s'est posée dès 2000, lors des premières conventions de coordination. Et contrairement à ce qu'il est communément admis, le maire peut agir seul.

Un problème de compétences

D’un point de vue administratif et en particulier des compétences du conseil municipal et du maire, c’est effectivement une question qu’il faut se poser. Et les textes sont nombreux et complexes en la matière.
Lors de la consultation d’internet, on trouve de nombreux comptes rendus de conseils municipaux dans lesquels l’organe délibérant autorise le maire à signer la convention de coordination. Il ne faut pas en déduire que c’est la règle à respecter.

Dès 2000 , une circulaire a répondu  à cette question.

La réponse du ministère

Selon la circulaire NOR/INT/D/00/00216/C du 20 septembre 2000, « aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne permet au conseil municipal de délibérer sur le projet de convention de coordination, que la ...

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