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Contrats de Plan

Etat et régions se renvoient la balle sur le financement de la politique de la Ville

Publié le 18/09/2013 • Par Hugo Soutra • dans : Actualité Club finances, France

banlieues_fotolia
Philippe Minisini - Fotolia.com
Sous l’égide du premier ministre et des présidents de conseils régionaux, l’élaboration des contrats de plan Etat/Régions (CPER) courant de 2014 à 2020 a débuté mardi 11 septembre. Les contrats de ville et donc la politique de la Ville – dont une partie doit être financée par l’Etat, les régions et les départements – sont inclus pour la première fois dans cette planification nationale. Au grand dam de certains acteurs locaux, qui craignent de devoir augmenter leur contribution dans une période budgétaire difficile.

Comment se répartiront les financements de l’Etat et des régions dédiés à la politique de la Ville jusqu’en 2020 ? C’est une des (nombreuses) questions qui devront être tranchées au cours des négociations des contrats de plan Etat/Régions (CPER)(1), entamées en milieu de semaine dernière et amenées à durer jusqu’au second trimestre 2014 – date où les arbitrages budgétaires définitifs doivent être rendus avant que leur signature n’intervienne au cours de l’été prochain.

Une contribution loin d’être anodine – En effet, ces documents de planification formalisent la part de chaque entité dans le financement national des principaux projets d’aménagement et de développement du territoire lancés entre 2014 à 2020. Dont, pour la première fois donc, les projets relevant de la politique de la Ville (rénovation urbaine, dessertes de transports, développement économique, formation professionnelle, etc…) à travers les futurs contrats de ville(2) qui feront partie intégrante des CPER.

Un membre, participant au titre des régions à ces tractations, résume l’enjeu : « si personne ne nie que les besoins se fassent pressants dans les quartiers populaires, reste à déterminer entre l’Etat, les régions et les départements qui finance quoi et à quelle hauteur… » Une fois cela dit, la partie de poker menteur peut commencer.

Un flou démobilisateur – Car si la détermination des différents acteurs politiques ne fait officiellement pas débat, la situation est toute autre en coulisses. Rappelant la situation budgétaire encore moins rassurante des départements, l’association des régions de France (ARF) relaie discrètement(3) les réserves émises par les présidents de région quant au financement d’une politique ne relevant pas de leurs compétences obligatoires :

  • Aucunes garanties budgétaires de la part de l’Etat dans le cadre de ces CPER
  • Flou persistant concernant la géographie prioritaire, et donc le nombre et la localisation des quartiers éligibles à la politique de la Ville au sein de leurs propres territoires
  •  Incertitude sur les dotations et perte constante d’autonomie fiscale

« En poussant les collectivités territoriales à contractualiser pour les sept années à venir sur la politique de la Ville, l’intention de Jean-Marc Ayrault est de forcer la main des acteurs locaux. Trop occupé à assainir son propre budget, l’Etat croit pouvoir se désengager du financement de cette politique publique en montant les communes et les agglomérations contre les départements et les régions : le gouvernement se livre ni plus ni moins à un jeu du bonneteau » croit décrypter une source régionale.

Une victime: les quartiers – Cette discussion – ou plutôt le silence entourant ces questions – n’étonnera guère les professionnels de la politique de la Ville, circonspects sur la déclinaison effective du « droit commun » prévue par le projet de loi « Ville et cohésion urbaine »(4) présenté début août en conseil des ministres par François Lamy, ministre délégué à la Ville.

Si bien que certaines agglomérations comme Amiens Métropole ou la Carene à Saint-Nazaire anticipent déjà les difficultés, plus ou moins objectives, à faire respecter leurs engagements aux bailleurs de fonds que sont l’Etat et les collectivités territoriales. Depuis plusieurs mois, leurs services Politique de la Ville ou Solidarités urbaines s’efforcent ainsi d’élaborer des conventions internes afin de mobiliser d’ores et déjà le droit commun de leurs propres directions intercommunales, ou encore revoient leur organisation afin de travailler en étroite collaboration avec le service des politiques contractuelles.
Une assurance-prévoyance qui pourrait s’avérer très utile au moment de financer les premiers projets des futurs contrats de villes.

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Notes

Note 01 Co-construits par le gouvernement et les exécutifs régionaux mais susceptibles d’intégrer également d’autres collectivités telles que les conseils généraux ou les communautés urbaines, la génération 2014/2020 des CPER coordonne l'investissement public au service de cinq priorités thématiques en matière d’aménagement et de développement du territoire (enseignement supérieur et recherche, innovation et filières d’avenir, couverture numérique du territoire, transition écologique, mobilités) ainsi que d'un volet territorial, dont feront partie pour la première fois les quartiers éligibles à la politique de la Ville. Retour au texte

Note 02 Remplaçant les contrats urbains de cohésion sociale à partir de 2014, les contrats de ville seront alimentés par trois enveloppes financières : celle des agglomérations et des communes d’une part, celle des fonds européens d’autre part, ainsi donc que par le « droit commun » national actuellement en négociation dans le cadre des CPER. Les quartiers relevant de la géographie prioritaire bénéficieront, en sus, des crédits du ministère de la Ville Retour au texte

Note 03 Dans son communiqué officiel, l’ARF se satisfait de l’inclusion de la politique de la Ville dans les CPER mais réclame davantage de marges de manœuvre financières : « Les régions sont les seules collectivités dont les ressources sont en baisse. Leur autonomie fiscale est passée de 33% à 12%, leurs recettes stagnent et les dotations de l’Etat vont diminuer de 368 millions d’ici 2015. » Retour au texte

Note 04 Avec la révision de la géographie prioritaire et l’évolution de la gouvernance, la « mobilisation du droit commun » venant des différents ministères ainsi que des régions et des départements est un des trois principaux axes du projet de loi « Ville et cohésion urbaine ». Retour au texte

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