Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Les collectivités face au monde de la construction – Introduction

Publié le 17/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Dossiers juridiques

Les collectivités territoriales, propriétaires de biens immobiliers ou désireuses d’en construire, se retrouvent souvent désarmées face aux différents marchés, contrats ou autres procédures juridiques du monde de la construction, plus empruntés au droit privé qu’au droit administratif.

A titre d’exemple, les collectivités souhaitent de plus en plus recourir à la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa). Or dans la Vefa, c’est le vendeur qui exerce la maîtrise d’ouvrage, et non le pouvoir adjudicateur. La question se pose alors de savoir si les collectivités locales peuvent y recourir et, si tel est le cas, s’il y a lieu d’appliquer le Code des marchés publics.

Mêmes interrogations pour les marchés de travaux conclus par un concessionnaire dans le cadre d’une zone d’aménagement concerté, afin de réaliser un équipement public mais également des logements privés à commercialiser par ledit concessionnaire. Ces contrats ne sont pas des contrats administratifs et ressortiraient donc de la compétence du juge judiciaire. Mais la décision « Peyrot » du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963 a eu pour effet de soumettre à la compétence du juge administratif les contrats conclus entre les concessionnaires d’autoroute et les entreprises de travaux, contrats dès lors qualifiés de contrats publics, ce qui a bien sûr jeté le trouble.

De plus, pour rénover ou réhabiliter leurs biens immobiliers, les collectivités font appel à des experts et sont alors amenés à conclure des marchés d’expertise d’ouvrage. Ce qui déclenche une véritable « guerre » judiciaire entre les bureaux d’études techniques et les contrôleurs techniques sur les limites du périmètre des missions de ces derniers. Le Conseil d’Etat est alors intervenu et a sécurisé les procédures de passation de ces marchés lancées par les collectivités locales.

Enfin, pas facile pour les collectivités de faire face aux demandes de paiement supplémentaire adressées par des entrepreneurs, sous forme de mémoires et, le plus fréquemment, en fin de chantier.

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Les collectivités face au monde de la construction – Introduction

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X