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Contrôle technique et expertise

La guerre des experts n’aura pas lieu

Publié le 20/05/2013 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

Les collectivités territoriales souhaitent fréquemment faire expertiser leurs biens immobiliers afin de réaliser des campagnes de rénovation ou de réhabilitation. Le Conseil d’Etat a sécurisé les procédures de passation de ces marchés particuliers lancées par les collectivités locales.
Nicolas Lafay

Nicolas Lafay

Avocat, Cabinet De Castelnau

Les missions d’expertise de biens immobiliers (bâtiments, ouvrages d’art, etc.) se rapprochent de la mission de contrôle technique, profession réglementée, qui peut être confiée à un contrôleur technique sur un chantier. Il arrivait d’ailleurs régulièrement que des bureaux de contrôle répondent à des marchés d’expertise d’ouvrage lancés par des collectivités territoriales et les remportent, ce qui a déclenché une véritable « guerre » judiciaire entre les bureaux d’études techniques et les contrôleurs techniques sur les limites du périmètre des missions de ces derniers. Le Conseil d’Etat a, inévitablement, fini par être saisi de ce contentieux, et y a apporté des réponses nettes. Ce faisant, il a sécurisé les procédures de passation de ces marchés lancées par les collectivités ...

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Références

Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.111-2, L.111-23, L.111-25.

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