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Gestion publique

Une association créée par une collectivité publique est-elle soumise au Code des marchés publics ?

Publié le 13/09/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le Conseil d’État a estimé, dans un arrêt du 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt (n°281796) que si «une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu’elle conclut pour l’exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs».

Dans ce cas, l’association est considérée comme un pouvoir adjudicateur, et, à ce titre, tenue de respecter les règles applicables aux contrats afférents, en l’occurrence le Code des marchés publics.

Association transparente – La notion de mandat n’a pas à être recherchée pour savoir si l’association transparente agit ou non au nom et pour le compte de la personne publique.

L’arrêt du Conseil d’État précité précise également qu’une association est transparente dès lors que «les circonstances de la création de l’association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l’origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle» par la personne publique qui l’a créée conduisent «à la regarder comme un service de cette dernière». Il convient de noter que le juge judiciaire adopte une position comparable (Cass., crim., 7 novembre 2012, n°11-82.961).

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