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Parlement

Transparence de la vie publique : les nouvelles obligations des élus locaux

Publié le 12/09/2013 • Par Xavier Brivet • dans : France • Source : Courrier des maires.fr

Les députés ont achevé, le 11 septembre, l'examen, en lecture définitive, du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à la transparence de la vie publique. Le vote sur l'ensemble de ces textes aura lieu, par scrutin public, mardi 17 septembre. Voici les principales mesures relatives à la prévention des conflits d’intérêts et à la transparence concernant les élus locaux.

1. Les élus locaux concernés par les déclarations de patrimoine et d’intérêt

A l’instar des ministres et des parlementaires (y compris au Parlement européen), plusieurs milliers d’élus locaux devront adresser, en début et en fin de mandat, au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (créée par la loi en lieu et place de la Commission pour la transparence financière de la vie politique) , une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêt. Le projet de loi ordinaire fixe la liste des élus locaux concernés et leurs obligations dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction :

  • Les présidents des conseils généraux et régionaux, le président du conseil de la métropole de Lyon, les maires des communes de plus de 20000 habitants, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la population excède 20 000 habitants ou dont le montant des « recettes de fonctionnement » est supérieur à 5 millions d’euros.
  • Les conseillers généraux et régionaux, ainsi que les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants et du conseil de la métropole de Lyon seront également concernés, lorsqu’ils sont titulaires d’une délégation de signature du président ou du maire. Ces délégations de signature doivent être notifiées sans délai à la Haute autorité.
  • Les présidents des syndicats intercommunaux seront également visés par ces obligations, dès lors que leurs structures ont des recettes de fonctionnement dont le montant est supérieur à 5 millions d’euros.
  • Les présidents et directeurs généraux des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquelles plus de la moitié du capital social est détenue, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, notamment par les présidents d’exécutifs locaux, et dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, est supérieur à 10 millions d’euros.
  • Les présidents et directeurs généraux des offices publics de l’habitat mentionnés à l’article L. 421-1 du code de la construction et de l’habitation gérant un parc comprenant plus de 2 000 logements au 31 décembre de l’année précédant celle de la nomination des intéressés ;
  • Les présidents et directeurs généraux des sociétés et autres personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont le chiffre d’affaires annuel, au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés, dépasse 750 000 €, dans lesquelles les collectivités régies par les titres XII et XIII de la Constitution, leurs groupements ou toute autre personne détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou qui sont mentionnées au 1° de l’article L. 1525-1 du code général des collectivités territoriales.

Lire la suite sur le site du Courrier des maires

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