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Administration

Séisme culturel dans l’administration avec le projet de loi de simplification des relations entre administration et citoyens

Publié le 17/09/2013 • Par Virginie Fauvel • dans : Actu juridique, France

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Deux mois après son adoption par le Sénat, le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyen reçoit le feu vert de l'Assemblée nationale, lundi 16 septembre 2013. Le texte abrite le principe de l'accord tacite et consacre l'entrée de l'administration dans l'ère numérique, deux changements majeurs qui pourraient faire l'effet d'un séisme au sein de l'administration.

 

Références

L’expression « ce n’est qu’une simple formalité » va t-elle enfin prendre tout son sens grâce au projet de loi de simplification des relations entre l’administration et le citoyen ? C’est l’ambition du gouvernement en tout cas, qui veut créer un « choc de simplification » et donner un « nouveau souffle au modèle français » avec ce texte.
Il faut dire qu’en matière de paperasserie administrative, la France est toujours championne. Selon un récent rapport présenté lors du Forum économique mondial de Davos, elle serait même 126ème sur 144 pays.

Marylise Lebranchu a donc sonné l’heure de la révolution numérique : « Les administrations n’auront plus le choix {…} et devront se conformer au droit qui placera la communication électronique au même niveau que la communication épistolaire », a décrété la ministre de la Réforme de l’Etat lors de l’examen en séance publique, lundi 16 septembre.
Deux mois après son adoption au Sénat, le texte revient au Parlement et obtient son feu vert, à l’unanimité, sur 3 réformes structurelles profondes. 

Silence = accord - La première réforme est en fait une révolution. Aujourd’hui, le silence de l’administration vaut rejet implicite. Avec ce texte, le gouvernement veut inverser et  affirmer le principe selon lequel « silence de l’administration vaut accord ». 
C’est une évolution majeure de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations puisqu’il en modifie les articles 21 et 22.
C’est une révolution sur le plan juridique mais de portée « quasi-philosophique », avait réagi le SNDGCT le 18 juillet 2013.

« C’est une très bonne chose : on passe d’une toute puissance de l’administration à une administration au service de l’usager. Cela crée une sorte d’obligation de résultat », s’était félicité Stéphane Bussone, du SNDGCT auprès de la Gazette, juste après les annonces du CIMAP de juillet 2013.

La portée du principe est toutefois réduite par une série d’exceptions. « Les autorisations en matière de santé publique, de défense, de sûreté nucléaire ou de protection des droits individuels seront évidemment exclues. Il n’y aura donc pas de risque qu’un médicament soit mis sur le marché faute de réponse de l’administration. Seront aussi exclues les demandes à caractère financier ; vous imaginez bien évidemment pourquoi », a ironisé Marylise Lebranchu le 16 septembre. Les exceptions seraient donc définies ainsi : 

  • Lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ;
  • Lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
  • Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;
  • Dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés, la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ;
  • Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Ces exceptions sont elles-même doublées d’un garde-fou. « Des décrets en Conseil d’État et en Conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l’application du premier alinéa du I eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration ».
« Des décrets en Conseil d’État peuvent également fixer un délai différent de celui que prévoient les deux premiers alinéas du I, lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie. »

Ere électronique - La deuxième, voire principale évolution vise à faciliter l’utilisation du numérique, avec notamment la généralisation de la lettre recommandée électronique avec accusé de réception. Il s’agit de garantir qu’un échange dématérialisé avec une administration puisse offrir les mêmes garanties qu’un échange par lettre recommandée classique.

L’article premier du projet de loi propose de consacrer ce mode de relations entre l’administration et le public en instaurant un droit à saisir l’administration par la voie électronique et à lui répondre par la même voie. Le 1° du I de cet article habiliterait le gouvernement à définir par voie d’ordonnance les conditions d’exercice de ce droit.

La commission des Lois, en adoptant un amendement du gouvernement a également prévu de permettre au public de saisir l’administration par voie électronique même lorsqu’un texte exige le recours à une lettre recommandée.
Le dispositif adopté permet d’habiliter le gouvernement à définir les conditions dans lesquelles les usagers pourront envoyer à l’administration des lettres recommandées électroniques présentant les mêmes garanties de sécurité et de preuve que les lettres recommandées classiques et valant donc lettre recommandée chaque fois que cette formalité est exigée par un texte.
En outre, ce dispositif prévoit que l’administration pourra également contacter les usagers par lettre recommandée électronique dès lors qu’ils en auront accepté le principe.

« Dites-le nous une seule fois » - Enfin, 3ème changement majeur, le texte pose le principe du « Dites-le nous une seule fois », qui permettra de systématiser les échanges d’informations entre les administrations afin que les citoyens et les entreprises n’aient plus à communiquer plusieurs fois les mêmes informations. 

L’objectif est de permettre à une administration de communiquer des données à une autre administration, de manière à éviter que des particuliers ou des entreprises communiquent plusieurs fois la même pièce aux différents services qui la leur réclament.

Cette mesure a suscité des réserves chez plusieurs députés de l’opposition, lors de l’examen du projet en commission des lois de l’Assemblée nationale, le 10 septembre 2013. Elle va déboucher sur « l’interconnexion des fichiers », s’est inquiété Patrick Devedjian (UMP, Hauts-de-Seine), en pointant « des conséquences très graves » pour les libertés publiques.

Pas du tout, rétorque Hugues Fourage (SRCE, Vendée), rapporteur du texte : il s’agit uniquement de faciliter la « transmission de données » entre services publics pour simplifier les démarches des usagers. « La protection de la vie privée et les règles du droit des fichiers empêchent le partage des fichiers au nom de la protection des droits individuels.{…} », a reconnu la ministre de la Fonction publique, lors des discussions du 16 septembre 2013.
Aussi faut-il, pour parvenir à simplifier, prendre des précautions légales et procédurales. D’ailleurs, le ministère de la fonction publique fait le constat que les systèmes informatiques ne permettent pas d’envoyer une pièce d’une administration vers une autre. Pour résoudre cette difficulté technique, Marilyse Lebranchu a expliqué, le 10 septembre, qu’il fallait réaliser « un investissement important, estimé à environ 50 millions d’euros par an ».

Code - Enfin, un Code des relations entre administration et administrés pourrait voir le jour, regroupant un ensemble de grands textes, parmi lesquelles la loi du 12 avril 2000 ainsi que l’ensemble du droit des procédures administratives non contentieuses régissant les relations entre le public et les administrations de l’État et des collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes chargés d’une mission de service public.

Ce code est la traduction législative de la décision n° 19 du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, selon laquelle « le Gouvernement confie au secrétaire général du Gouvernement, en lien avec la commission supérieure de codification, l’élaboration d’un code centré sur les procédures et les relations entre les citoyens et les administrations ».

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