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Elections

La Commission des lois du Sénat rejette les projets de loi sur le non cumul des mandats

Publié le 12/09/2013 • Par avec l'AFP Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

C’est sans surprise que la Commission des lois du Sénat a rejeté, mercredi 11 septembre 2013, les projets de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire.

Réunie mercredi 11 septembre sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (PS – Loiret), la Commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Simon Sutour (PS – Gard), le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Bien que son rapporteur ait soutenu les textes adoptés par l’Assemblée nationale, jugeant cette réforme nécessaire pour revaloriser la fonction parlementaire et rendre possible le plein exercice du mandat parlementaire d’une part, et d’une fonction exécutive locale d’autre part, la Commission ne l’a pas suivi. Vingt-quatre sénateurs ont voté contre les deux textes du gouvernement, un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, 16 ont voté pour, tandis que trois se sont abstenus.

Dans le détail, l’ensemble de la droite, UMP et UDI-UC ont a voté contre, ainsi qu’à gauche le RDSE à majorité PRG. En revanche, une grande partie des socialistes, le CRC (communistes) et les écologistes ont voté pour. Les trois abstentions sont celles de socialistes.

 La majorité de la commission a considéré que le cumul du mandat parlementaire avec au moins une fonction exécutive locale devait rester possible. En outre, elle a estimé que cette réforme aurait dû être précédée de l’élaboration d’un véritable statut de l’élu et de l’approfondissement des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires.

Par ailleurs, la commission a voté un amendement du sénateur Gaëtan Gorce (PS – Nièvre) prévoyant que le montant des indemnités des élus serait de toute façon limité à l’indemnité parlementaire, afin de déconnecter le débat entre cumul des mandats et indemnités des élus.

L’ex-président du Sénat se réjouit – Gérard Larcher, sénateur des Yvelines et ancien président du Sénat, se réjouit de la décision de la commission des Lois du Sénat de rejeter le projet de loi interdisant le cumul d’un mandat parlementaire avec un mandat d’exécutif local.

« C’est un signe très important de la volonté du Sénat, au-delà des clivages politiques, d’assurer sa mission constitutionnelle de représentants des collectivités territoriales » indique-t-il dans un communiqué.

Ces projets de loi seront examinés par le Sénat en séance publique à partir du 18 septembre 2013.

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Commentaires

La Commission des lois du Sénat rejette les projets de loi sur le non cumul des mandats

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Grognon

13/09/2013 05h55

Il est écrit depuis le début que cette loi, même votée, ne sera jamais mise en application.
En effet le pouvoir donne à nos élus une force supplémentaire qui leur permet ainsi de faire en une journée, le travail de deux ou trois mandats. Ces personnes qui cumulent ou accumulent en période de crise et votent les lois, ils ne vont pas couper la main qui vote pour leur en donner encore plus. Par contre ils sont très généreux
-sur les taxes, sur l’augmentaion des impots etc..et oui il nous expliquent qu’il faut trouver de l’argent pour renflouer les caisses mais leur participation à eux c’est de poursuivre le cumul .
Qu’ils en profitent car si un ouvrier ou un cadre du privé ou du public ne peut même pas rester un jour chez lui (pour se soigner!) sans que le jour de carence passe par là , l’homme de terain (comprendre le sénateur ) a tout de pris en charge : le train, l’avion la chambre ….mais suis je bête il n’est pas au Sénat il est dans sa mairie et là il n’est pas visible car il préside une réunion de communauté d’agglomération…En fait ce qui est anormal c’est que le francais paie trois fois des impots pour payer trois fois un élu qui finalement n’est pas un Dieu puisqu’il ne fait qu’un poste à la fois .Ce n’est pas parce qu’ils cumulent il doivent démultiplier les impots.
Quand aux prochaines municipales, ces élus là vont être battus (les Français en ont marre et ne le feront savoir par les urnes) ils vont revenir un peu sur terre car parfois il faut une bonne claque pour remettre les esprits en place, il se diront qu’effectivement les Français ceux qui sont sur le terrain ils les comprennent mieux et que ….si jamais ils sont réelus ils voteront pour le mandat unique….promesse de campagne ou mensonge politique ?

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