Commande publique

Les candidats à un marché public doivent-ils être indemnisés pour les échantillons, maquettes…, qui leur sont réclamés par le pouvoir adjudicateur ?

Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

Aux termes de l’article 49 du Code des marchés publics, «Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant d’apprécier les propositions de prix. […] Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les candidats, elles donnent lieu au versement d’une prime». L’acheteur public peut exiger des candidats, sur le fondement de cet article, qu’ils produisent à l’appui de leur offre des études de cas concernant l’objet du marché. Toutefois, la remise de ces études de cas ne doit, en aucun cas, constituer un début d’exécution des prestations du marché (CE, 9 juillet 2007, syndicat EGF/BTP, n°297711). Elles ne doivent avoir pour objet que de permettre à l’acheteur public de juger de la valeur technique des offres remises.

Versement d’une prime – En outre, si la réalisation de ces études de cas demande un investissement significatif pour les candidats, elles doivent donner lieu au versement d’une prime. L’investissement peut être considéré comme significatif dès lors que les charges provoquées par la présentation de ces études de cas sont sensiblement plus élevées que celles généralement supportées par les candidats aux marchés publics pour lesquels aucune précision du contenu de l’offre n’est demandée et que cette différence, si elle n’était compensée par le versement d’une prime, aurait pour effet de dissuader les candidats potentiels de participer à la consultation. Dans ce cas, l’acheteur public doit évaluer un niveau de prime suffisant qui permette de garantir le respect des principes de la commande publique, et, notamment, ceux de la libre concurrence et de l’égalité de traitement des candidats. Seule une rémunération sérieuse des partenaires économiques garantit une véritable mise en concurrence.

Si la réalisation de ces études de cas demande un investissement significatif, l’absence de versement de primes pourrait avoir pour effet de restreindre les marchés aux seuls candidats capables de supporter financièrement leur élaboration sans contrepartie. La prime permet, dans cette hypothèse, à des petites structures d’accéder à la commande publique par la réduction des charges nécessaires à la réalisation de la demande de l’acheteur public. Elle garantit ainsi l’efficacité de la commande publique en préservant la concurrence.

Une fiche technique sur la «remise des échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leurs offres» consultable sur le site internet de la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des finances rappelle ces principes.

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