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« Le régime de retraite de l’Etat est déficitaire car il y a moins de fonctionnaires, pas parce qu’il est plus généreux » : Yannick Moreau

Publié le 10/09/2013 • Par Martine Doriac • dans : A la Une RH, France

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Invitée mardi 10 septembre par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), l'ancienne présidente du conseil d’orientation des retraites (COR) a livré son analyse sur la réforme en cours et les défis structurels auxquels elle doit faire face, sans en demander trop aux fonctionnaires.

 

Invitée mardi 10 septembre par l’Association des journalistes de l’information sociale (Ajis), Yannick Moreau, présidente du conseil d’orientation des retraites (COR) de 2000 à 2006 et de la commission pour l’avenir des retraites, dont le rapport « Nos retraites demain : équilibre financier et justice »  a été remis le 14 juin 2013 au gouvernement, est revenue sur le déficit des régimes de retraite, à combler d’ici à 2020 alors que le projet de réforme annoncé le 27 août par le premier ministre Jean-Marc Ayrault et présenté le 18 septembre au conseil des ministre n’en finance que 7,6 milliards.

 Ne pas faire l’impasse sur les régimes complémentaires – « Parler de 7,6 milliards à trouver d’ici 2020, c’est se focaliser sur le régime général et faire l’impasse sur les régimes complémentaires et publics, alors que Bruxelles et le COR ont chiffré la somme entre 20 et 22 milliards » a précisé Yannick Moreau, également présidente adjointe de la section de l’administration au Conseil d’Etat. Une part du déficit tient en effet au déséquilibre des régimes de retraites complémentaires, pilotés par des partenaires sociaux qui prennent leurs décisions de manière autonome. « Les régimes complémentaires, c’est une équation très difficile dans la durée, mais l’équilibre se fera » a estimé la conseillère d’Etat.

Quand dans la fonction publique de l’Etat, on décide de moins recruter, les fonctionnaires n’y sont pour rien

Reste 7 milliards à trouver pour les régimes publics : « C’est essentiellement le régime de retraite de la fonction publique de l’Etat qui est concerné. Il est particulièrement déficitaire pour quelques années car il y a de moins en moins de fonctionnaires, pas parce qu’il est plus généreux que les autres. Quand dans la fonction publique de l’Etat, on décide de moins recruter, les fonctionnaires n’y sont pour rien ! » a-t-elle ajouté pour expliquer pourquoi la prochaine réforme ne demande pas plus d’efforts aux agents publics.

D’énormes efforts déjà demandés aux fonctionnaires – La baisse démographique devrait encore amputer le compte d’affectation des pensions de l’Etat durant quinze ans, avant le retour à l’équilibre. « Après, il n’y aura plus de problème » a assuré Yannick Moreau à propos du régime des pensions civiles et militaires financé par le budget de l’Etat.

Régler le déficit de 20 milliards d’euros aurait donc permis de régler la question du financement des retraites de la FPE. Mais le moment ne s’y prêtait pas d’un point de vue pédagogique. « Les efforts demandés aux fonctionnaires par les réformes de 2003, 2008 et 2010, les mêmes que ceux des salariés, sont énormes. Leur demander de faire plus n’aurait aucun sens dans la mesure où les salaires sont gelés depuis 3 à 4 ans.»

Le coûteux passage à un calcul sur dix ans – Proposé dans son rapport, le passage d’un mode de calcul des pensions des agents des trois fonctions publiques, actuellement sur les six derniers traitements indiciaires, à dix ans n’a pas été retenu par le gouvernement.

Ce bouleversement aurait eu un coût pour l’Etat car il supposait de revoir la politique de rémunération des fonctionnaires. « On pouvait faire ce qui était proposé à finances à peu près constantes » a estime Yannick Moreau qui a précisé qu’un calcul sur une partie des primes était lui aussi possible. Le statu quo, finalement retenu, repose sur des considérations plus politiques que techniques.

 L’impossible réforme systémique – L’hétérogénéité des modes de calcul entre secteurs public et privé rend en outre impossible toute réforme systémique, évoquée en 2010, qui remettrait à plat l’ensemble des régimes. « Le problème n’est pas que l’un ou l’autre des régimes soit avantagé. Il y a des problèmes à l’intérieur même des catégories dans le public, liés à la politique salariale.

Les blocages tiennent à une question de lisibilité, avec d’un côté des salariés du privé qui ne comprennent pas les évolutions si cela ne bouge pas aussi pour les fonctionnaires, et de l’autre côté des fonctionnaires à qui les changements posent un problème de représentation et d’identité ». Pourtant, si le système de retraites de l’Etat était généreux à sa création sous l’Ancien régime, il ne l’est plus. « Tout le monde raisonne comme si on était encore en 1945. Or les fonctionnaires, parce qu’ils sont montrés du doigt, ne se rendent pas compte que leur situation n’est plus avantageuse. Un enseignant qui entre dans la fonction publique tardivement, suite à un concours, a beaucoup moins de trimestres qu’un salarié du privé » a-t-elle cité en exemple.

Régime spéciaux : la réforme est déjà en cours – A propos des régimes spéciaux, l’ancienne présidente de section sociale au Conseil d’Etat a aussi rappelé que toutes les dispositions concernant ces régimes ont été revus par décret en 2008, comme le prévoient les textes de 1945. « Le gouvernement d’alors a fait une réforme à risques en 2008, alignée, pour nombre de points, sur la réforme de 2003. Mais il n’y a pas eu de projet de loi. Les députés l’ont donc oubliée. La droite a fait une réforme courageuse, difficile, mais elle ne s’en souvient plus (…). Une partie de ce qui doit être fait pour que les Français aient le sentiment de l’équité a été fait. » a-t-elle martelé à l’intention des journalistes sociaux de l’Ajis.

Il n’y aurait donc plus de réforme utile à faire sur les régimes spéciaux, celle en cours n’ayant pas encore produit tous ses effets. « La durée de cotisation, la surcote et la décote, les calendriers sont les mêmes. Les départs très précoces sont des souvenirs dans la fonction publique. Ceux des catégories actives vont devenir virtuels. On ne les a pas supprimés pour ne pas agiter un chiffon rouge. Car ce n’est pas le rôle du gouvernement de mettre 2 millions de personnes dans la rue au lieu d’un » a-t-elle conclu..

« C’est, selon Yannick Moreau, la profondeur des évolutions qui doit mesurer la réforme ».

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