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Législation-Réglementation-Jurisprudence

Le Code Forestier et les agents de la police territoriale

Publié le 05/09/2013 • Par La redaction du Club Prevention Securite • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le nouveau Code forestier résulte de l’ordonnance n° 2012-92 du 28 janvier 2012 et du décret n° 2012-836 du 29 juin 2012. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2012. La présente fiche expose les dispositions législatives et réglementaires concernant les policiers municipaux et les gardes champêtres.

Christian Comin

Garde champêtre chef d'Etaules

Le cadre juridique d’intervention

L’article L.161-1 introduit une définition des infractions forestières. Ainsi, « constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.
Sont également des infractions forestières, lorsqu’elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code :

  1. Les infractions prévues et réprimées par le Code pénal en matière de dépôt ou abandon de matières, d’ordures, de déchets ou d’épaves ;
  2. Les contraventions aux arrêtés de police du maire pris en application :
    • du 5° de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, en vue de prévenir ou de faire cesser les incendies, les éboulements de terre ou de ...

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