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Le renouvellement du contrat des agents non titulaires en 10 questions

Publié le 30/05/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi

Lorsque l’engagement d’un agent contractuel est susceptible d’être reconduit, l’autorité territoriale apprécie librement l’opportunité de son renouvellement. Elle est toutefois tenue de prévenir l’agent de sa décision selon certains délais.

Cet article fait partie du dossier

Les agents non titulaires

01 – L’agent a-t-il droit au renouvellement de son engagement ?

Un agent ne peut opposer à l’administration un droit au renouvellement. Si l’autorité territoriale souhaite renouveler l’engagement, cela n’est possible que sous certaines conditions (lire la question n° 7). Elle peut refuser le renouvellement seulement pour un motif fondé sur la manière de servir de l’agent ou sur l’intérêt du service. Le refus de renouvellement peut ainsi être justifié par la réorganisation du service (1), la suppression de l’emploi occupé (2), le non-respect d’une clause du contrat prévoyant l’obligation de se présenter à un concours (3), ou encore l’illégalité de l’acte d’engagement (4).

Le refus de renouvellement d’un agent recruté pour assurer le remplacement d’un titulaire en congé maladie, immédiatement suivi du recrutement d’un nouvel agent contractuel, est étranger à l’intérêt du service (5). L’autorité territoriale ne peut refuser de renouveler l’engagement d’une agente au seul motif de sa grossesse (6).

02 – Quel est le délai de prévenance du renouvellement ou du non-renouvellement du contrat ?

Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d’être renouvelée, l’autorité territoriale doit notifier à cet agent son intention de renouveler ou non l’engagement, dans un délai variable selon la durée de l’engagement arrivant à échéance. Ce délai est précisé par l’article 38-1 du décret de 1988 relatif aux agents contractuels territoriaux :

 

Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l’employeur et dans des délais suffisants. Dans le cas d’un contrat susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée, ou encore lorsque la durée du contrat ou de l’ensemble des contrats conclus sur emploi permanent, conformément à l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, est supérieure ou égale à trois ans, la notification de la décision de le renouveler ou non doit être précédée d’un entretien.

Pour la détermination de la durée de ce délai de prévenance, les durées d’engagement sont décomptées en tenant compte de l’ensemble des contrats conclus avec l’agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions. Toutefois, cette interruption ne doit ni excéder quatre mois, ni être due à une démission.

03 – Un refus de renouvellement doit-il être motivé ?

L’autorité territoriale doit pouvoir établir que la décision est fondée sur l’intérêt du service ou la manière de servir de l’agent (lire la question n° 1). Ce motif n’a pas à être explicitement mentionné dans la décision. Sauf s’il est pris en considération de la personne, pour une insuffisance professionnelle par exemple, le refus de renouvellement n’est pas soumis à l’obligation de motivation imposée par la loi du 11 juillet 1979 concernant les décisions individuelles défavorables (7) et il n’a pas non plus à être précédé de la communication du dossier de l’agent (8).

Mais, s’agissant des décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d’un mandat syndical, les commissions consultatives paritaires doivent obligatoirement être consultées à leur sujet.

04 – En cas de refus de renouvellement, l’agent perçoit-il des indemnités ?

Si l’administration refuse le renouvellement de l’engagement, l’agent a vocation à percevoir l’allocation pour perte d’emploi dans la mesure où il est considéré comme involontairement privé d’emploi (cf. articles L.5422-1 et 5424-1 du code du travail). En revanche, l’agent qui refuse une proposition de renouvellement de l’administration, se trouve volontairement privé d’emploi et perd le droit à l’allocation pour perte d’emploi (9), sauf si son refus est fondé sur un motif légitime lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur ...

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Références

  • Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
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Commentaires

Le renouvellement du contrat des agents non titulaires en 10 questions

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florinette

27/01/2015 10h32

Si après 6 années de contrat en CDD d’un an pour les motifs invoqués dans l’article 3-3 de la loi de 1984 et que l’on vous prose un 7ème CDD d’un an, quelles sont les recours pour la Cdéisation? cordialement

Yolande

13/03/2015 03h33

Merci pour ces jurisprudences. On peut vite avoir l’impression d’être « coincé » par l’Administration….

Emma0828

10/06/2015 01h41

Depuis que je fais le métier d’auxiliaire de vie j’accumule les douleurs dorsales, au niveau des lombaires qui est dit chronique par le médecin cela fait 4mois que je fais de la kine 3fois par semaine et toujours des douleurs je prend des anti inflammatoire mais stop j’ai que 23ans je ne vais pas en prendre toute ma vie, j’ai fais des lumbagos et mon employeur me fait faire des heures de folie malgré que je lui ai demandé de me laisser un peu tranquille du à mes douleurs. Je ne veux pas renouveler mon contrat car je n’en peux plus mais je suis dans la fonction public et si je refuse c’est considéré comme une démission. Si mon médecin me fait un certificat médical suite à ses problèmes de douleurs cela peut être considéré comme un motif légitime du refus de mon renouvèlement?

Cynthia

09/12/2015 03h36

Et si le contrat proposé lors de l’entretien ne correspond pas au vrai poste, que les horaires ne correspondent pas à ce qui a été proposé, on est obligé de rester…???

Pour ma part, je crois que je vais prendre la disette, car mon job actuelle est horrible!!!

ou autre solution… arrêter de bosser pour qu’ils ne veuillent pas me renouveller!!

lili5444

10/12/2015 10h48

Si le 1er contrat était de 1an et que soudainement on préfère proposer deux fois 6mois? Légal ou pas?

dupont

12/03/2016 05h46

Cela m’agace de constater les droits qu’ont les drh dans les territoriaux et que suite à 4 années de contrat à durée déterminée renouvelé qu’on soit mis à la porte sans explication et se retrouver au chômage
qui sont ces gens pour nous juger sans nous connaître et décider sans aucun fondement un non renouvellement je crie à l’injustice contre ses gens sans scrupule face aux agents territoriaux contractuels qui sont injustement mis au rebut
j’espère que ces lois changeront car nous sommes des victimes

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