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Niveau de vie

La rémunération des agents territoriaux en 10 questions

Publié le 31/10/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Actu Emploi, Dossiers Emploi

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La valeur du point d'indice de la fonction publique a été augmentée de 0,6 % au 1er juillet 2016 et correspond à 55,89 €. Elle le sera à nouveau de 0,6 % à compter du 1er février 2017. Si le traitement indiciaire n'est pas modulable en fonction du mérite des fonctionnaires, les primes et indemnités peuvent en revanche être modifiées sous certaines conditions. Le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques.

L’une des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires par le statut général est celle du droit à rémunération après service fait.

1 – Quels sont les éléments composant la rémunération des agents ?

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires reconnaît aux agents un droit à rémunération, après service fait (lire question 7). La rémunération comprend plusieurs éléments : le traitement indiciaire auquel s’ajoutent l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire ainsi que les prestations familiales obligatoires.
Le fonctionnaire peut également percevoir la « nouvelle bonification indiciaire » (NBI), versée s’il occupe certains emplois comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière.

2 – Qu’est-ce que le traitement indiciaire ?

Le traitement indiciaire est l’élément essentiel de la rémunération. Ses modalités de calcul sont les mêmes concernant les fonctionnaires territoriaux que celles prévues pour les agents de l’Etat. Le traitement indiciaire est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou bien de l’emploi dans lequel il a été nommé. Les échelles indiciaires sont déterminées en principe par les statuts particuliers qui régissent les cadres d’emplois ou emplois. Toutefois, la rémunération des personnels de la catégorie C relève des quatre échelles indiciaires fixées jusqu’au 1er janvier 2017 par le décret du 30 décembre 1987 (n° 87-1108).

Mais dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C ont été créés par le décret du 12 mai 2016 (n° 2016-604). Il doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Il existe par ailleurs un échelonnement indiciaire commun aux principaux cadres d’emplois de catégorie B (décret du 22 mars 2010, n° 2010-330) qui vient également de faire l’objet d’une revalorisation dans le cadre de ce même protocole.

3 – Comment est calculé le traitement indiciaire d’un agent ?

A chaque échelon est associé un indice brut. A chaque indice brut, ou indice de classement, correspond un indice majoré, ou indice de traitement. Le traitement annuel est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du traitement correspondant à l’indice 100 et en divisant le résultat par 100. L’indice majoré 100 est considéré comme l’indice de base de la fonction publique. Sa valeur est fixée par l’article 3 du décret du 24 octobre 1985 modifié.

Ainsi, depuis le 1er juillet 2016, la valeur de l’indice majoré 100 est de 5 589,69 euros soit le point d’indice à 55,89 euros. Par exemple, à l’indice majoré 220 correspond un traitement annuel brut de 12 297,32 euros, résultat de l’opération « 220×5 589,69÷100 ». Une revalorisation du point d’indice est déjà prévue au 1er février 2017. La valeur de l’indice majoré 100 sera portée à 5 623,23 euros. Ainsi, la valeur du point d’indice de la fonction publique aura été augmentée de 0,6 % à compter du 1er juillet 2016, puis le sera à nouveau de 0,6 % à compter du 1er février 2017.

4 – A quoi correspond l’indemnité de résidence ?

Le montant de l’indemnité de résidence (IR) est calculé à partir du traitement brut auquel est appliqué un taux variable. Ce taux dépend de la zone territoriale dans laquelle est classée la collectivité territoriale où l’agent exerce ses fonctions.

5 – Qu’est-ce que le supplément familial de traitement ?

Le supplément familial de traitement (SFT) est attribué aux agents publics qui ont au moins un enfant à charge, au sens des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au versement des prestations familiales. Lorsque les deux parents sont agents publics, seulement l’un des deux peut percevoir le SFT (article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée).

C’est un élément de la rémunération statutaire, calculé en fonction de l’indice de l’agent, et non une prestation sociale. Le SFT comprend un élément fixe et un élément proportionnel au traitement brut et qui varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Enfin, le SFT est versé aux fonctionnaires territoriaux, tout comme aux stagiaires et agents contractuels.

Lire aussi :

Guide des primes de la fonction publique 2016

6 – Quels sont les différents indices de traitement ?

Il existe plusieurs catégories d’indices. L’indice brut correspond au traitement brut c’est-à-dire avant le prélèvement de différentes retenues. L’indice majoré a été créé afin de permettre une attribution de points soit uniforme pour toute la grille, soit variable selon les indices des fonctionnaires. Le traitement versé est égal à la valeur du point d’indice multiplié par l’indice majoré dont l’intéressé bénéficie, divisé par 100 (lire question 3).

7 – Que signifie la règle du service fait ?

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifié garantit aux fonctionnaires un droit à rémunération, mais seulement « après service fait ». Cette règle est l’application d’un des principes de la compatibilité publique selon lequel le décaissement des deniers publics ne peut être effectué avant l’accomplissement de la prestation du bénéficiaire. C’est aussi une règle du régime des dettes des personnes publiques.

Si le fonctionnaire n’accomplit pas son service, il perd son droit au traitement ainsi que le droit aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre. Il y a absence de service fait lorsque l’agent, même présent sur son lieu de travail, n’exerce aucune activité.

La règle du service fait entraîne le non-paiement des jours de grève. En principe, le fonctionnaire suspendu en raison d’une faute grave conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires (article 30 de la loi du 13 juillet 1983). Toutefois, il ne peut pas percevoir les compléments de rémunération liés à l’exercice effectif de son service comme, par exemple, le paiement des gardes et astreintes.

8 – Qu’implique le principe de parité ?

Le principe de parité dont s’inspire l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 suppose l’alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques. Ainsi, les primes et indemnités accordées par les collectivités territoriales à leurs agents ne doivent pas dépasser celles dont bénéficient les fonctionnaires de l’Etat.

Pour autant, le principe de parité n’a ni pour objet, ni pour effet d’obliger les collectivités territoriales et leurs groupements à accorder à leurs agents les mêmes avantages que ceux attribués aux agents de l’Etat placés dans des situations équivalentes.

Enfin, la rémunération des agents publics contractuels est également soumise au principe de parité. Elle ne doit pas manifestement excéder celle d’un titulaire exerçant les mêmes responsabilités.

9 – La rémunération des fonctionnaires peut-elle être modulée en fonction de leur mérite ?

Le traitement indiciaire ne peut être modulé : il repose sur l’indice auquel le grade et l’échelon de l’agent lui donnent droit (lire question 3). En revanche, une modulation des primes et indemnités est possible dès lors que leur versement est conditionné par l’exercice effectif des fonctions (modulation d’une prime de travaux en fonction de critères relatifs à l’absentéisme des agents par exemple.

Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que des résultats collectifs des services (article 20 de la loi du 13 juillet 1983). Ainsi, lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat (article 88 de la loi du 26 janvier 1984).

En outre, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) est ouvert depuis le 1er janvier 2016 aux cadres d’emplois de la filière administrative ainsi qu’à quelques cadres d’emplois des filières sociale, sportive et de l’animation. Cette réforme doit être généralisée à l’ensemble des corps de l’Etat pris en référence au 1er janvier 2017 au plus tard, et remplace la prime de fonctions et de résultats (PFR).

Enfin, une prime d’intéressement à la performance peut également être instaurée au regard des résultats collectifs des services après avis du comité technique (art. 88, loi du 26 janvier 1984).

10 – Comment est déterminée la rémunération des agents contractuels ?

La rémunération des agents contractuels doit être fixée par un indice et dans le respect du principe de parité (lire question 8). En outre, elle ne doit pas être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) (7). Les dispositions du décret du 24 octobre 1985 modifié s’appliquent. De plus, le décret du 15 février 1988 récemment modifié indique désormais (art. 3) que le contrat doit préciser les conditions de rémunération de l’agent.

Le montant de la rémunération est fixé par l’autorité territoriale en prenant en compte, entre autres, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience. L’organe délibérant doit seulement, en application de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, déterminer le « niveau de rémunération ».

Enfin, la rémunération des agents en CDI ou employés à durée déterminée auprès du même employeur doit être réévaluée au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l’évolution des fonctions (décret du 15 février 1988 modifié).

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