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[Tribune juridique] Elections

SPL : un risque d’inéligibilité pour les élus ?

Publié le 11/09/2013 • Par Auteur associé • dans : France, Tribune

Les règles encadrant la représentation des collectivités et de leurs groupements par les élus au sein des organes sociaux des SPL suscitent encore quelques interrogations, notamment au regard des règles d’éligibilité et de l’application du régime d’entrepreneur municipal.
Aliona Stratula et Alexandra Aderno

Aliona Stratula et Alexandra Aderno

SCP SEBAN & Associés

Les SPL permettent aux collectivités territoriales de s’associer pour réaliser des opérations d’aménagement ou pour exploiter des activités d’intérêt général. L’article L. 1531-1 du CGCT codifie leur régime en renvoyant aux articles L. 1521-1 et suivants du CGCT, relatifs aux SEML.
Pourtant, l’alinéa 9 de l’article L. 1524-5 du CGCT, instaurant une protection des élus mandataires désignés dans les SEM contre l’inéligibilité, suscite des interrogations quant à son applicabilité aux élus mandataires des SPL.

Il s’agit d’une exception à l’inéligibilité prévue par l’article L. 231 du Code électoral qui vise l’ entrepreneur des services municipaux qui peut être défini comme une personne qui, directement ou par l’intermédiaire d’une société au sein de laquelle elle joue un rôle prépondérant, participe régulièrement à l’exécution d’un service public communal par la fourniture de biens ou de services.

Une telle qualification impliquerait alors que l’élu démissionne de son mandat au sein de la société six mois avant les élections. Or, les inéligibilités sont d’interprétation stricte ce qui signifie qu’un intéressé qui ne se trouve pas dans la situation prévue par cette disposition est en droit d’acquérir un mandat. A contrario, une exception d’inéligibilité est également d’interprétation stricte. Ainsi, l’article L. 1524-5 alinéa 9 du CGCT doit s’appliquer sans que le juge opère une appréciation souveraine des faits.

Par ailleurs, l’absence même de renvoi au régime des SEM laisserait craindre une crise de la gouvernance des SPL. En effet, les actionnaires des SPL sont exclusivement des collectivités territoriales, dont les mandataires sont les élus locaux. Or, si les dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 9 du CGCT n’étaient pas applicables aux cas des SPL, l’ensemble des élus mandataires sociaux, souhaitant renouveler leur mandat électoral, serait contraint de démissionner six mois avant, paralysant le fonctionnement de la SPL. 

Il est donc admis que les élus locaux agissant comme mandataires des collectivités territoriales dans une SEM ne peuvent être qualifiés d’entrepreneurs des services locaux.
En revanche, le Conseil d’Etat a précisé que le mandataire social n’exerçant plus comme mandataire de la collectivité jouissant d’un rôle prédominant dans la SEM sera inéligible. La dérogation de l’article L. 1524-5 alinéa 9 du CGCT s’inscrit donc en conformité avec la jurisprudence qui se réfère à la nature des fonctions et au rôle exercé dans la SEM pour apprécier la qualité d’entrepreneur des services locaux. Or, l’article L. 1531-1 du CGCT renvoie expressément au régime des SEM, l’applicabilité de l’article L. 1524-5 alinéa 9 à la SPL ne fait donc aucun doute. Cette interprétation est entièrement confirmée par la circulaire du 29 avril 2011, opérant le même renvoi.

Ainsi, l’élu local, représentant la collectivité territoriale, poursuivant l’exercice d’un mandat social au sein d’une SPL jusqu’au premier tour des élections ne peut pas être déclaré inéligible en raison de sa qualité d’entrepreneur des services locaux.

Cependant, l’application de l’article L. 1524-5 alinéa 9 du CGCT aux SPL est subordonnée au respect de plusieurs conditions. Ainsi, les représentants des collectivités territoriales dans les SPL sont désignés par le conseil municipal, sans que l’assemblée générale n’ait à approuver cette nomination. L’exception d’inéligibilité ne s’applique pas si l’élu exerce le mandat à titre personnel, sans avoir été désigné par sa collectivité. Un élu doit vérifier que sa collectivité territoriale a été désignée comme mandataire social et que le conseil municipal a délibéré sur son mandat. Il doit de plus faire attention au type de mandat social exercé. En effet, l’article L. 1524-5 al. 9 du CGCT énumère précisément les mandats couverts par la protection. L’exercice d’autres fonctions lui ferait courir le risque d’inéligibilité.

L’élu exerçant donc une des fonctions énumérées à l’article L. 1524-5 9ème alinéa du CGCT au sein d’une SPL, ne devrait pas être inquiété par la qualification d’entrepreneur de services locaux, dès lors qu’il a été nommé en tant que mandataire de la collectivité territoriale par une délibération du conseil municipal. 

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