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Logement social

Une députée PS de Paris veut muscler la loi Duflot sur les ventes à la découpe

Publié le 06/09/2013 • Par avec l'AFP Cédric Néau • dans : France

La députée PS de Paris Sandrine Mazetier a exprimé jeudi 5 septembre la volonté de renforcer encore l'encadrement des ventes d'immeubles à la découpe, via deux futurs amendements au projet de loi sur le logement, qui renforcent les pouvoirs des collectivités locales.

A cinq jours du démarrage du débat à l’Assemblée sur le projet de loi Duflot, Mme Mazetier a affiché jeudi 5 septembre la volonté d’améliorer encore ce qui peut l’être sur les ventes à la découpe, « opérations spéculatives qui ont notoirement contribué à la flambée du prix du mètre carré à Paris » et qui conduisent à « l’éviction progressive des familles les plus modestes ».

Premier axe d’action, exposé au côté de l’adjoint PS chargé de l’immobilier à la mairie de Paris Jean-Yves Mano: renforcer la protection de certaines catégories de locataires ayant reçu congé pour vente à la découpe.

Jusqu’à présent, seuls les locataires âgés de plus de 70 ans et dont les revenus sont inférieurs à 1,5 fois le Smic recevaient du bailleur une proposition de relogement dans une zone géographique proche.

 Protéger les locataires de moins de 65 ans – Outre un amendement adopté en commission, qui abaisse l’âge à 65 ans et ne fait plus référence au Smic mais au plafond de ressources du logement social, Sandrine Mazetier compte défendre en séance un amendement pour protéger les locataires de moins de 65 ans qui vivent avec une personne à charge de plus de 65 ans, souvent l’un de leurs parents, et disposant de ressources faibles.

La députée de la 8e circonscription de la capitale (parties des XIIe et XXe arrondissements) entend ainsi « préserver, notamment à Paris la diversité sociale et générationnelle ».

Permettre à une collectivité locale d’acheter en lot – Autre modification proposée lors des ventes à la découpe pour permettre à des locataires n’ayant pas les moyens d’acquérir leur logement de rester dans les lieux: une adaptation du droit de préemption pour permettre à une collectivité locale d’acheter, en lot et à prix négocié, des appartements restant à vendre.

« Si les investisseurs institutionnels n’informent pas la collectivité locale des appartements restant à vendre dans un immeuble, cela rendra la vente illégale. C’est une mesure gagnante-gagnante, car elle donne à la collectivité locale la possibilité, sans obligation, d’acheter et car elle ne dissuade pas les investisseurs institutionnels », selon Mme Mazetier.

Les maires appelés à manifester contre la loi Duflot par des élus UMP

Deux élus UMP, dont le député des Yvelines Jean-Frédéric Poisson, appellent les maires à manifester mardi 10 septembre contre le projet de loi Duflot sur le logement près de l’Assemblée nationale, affirmant qu’il va contribuer à « la mort des communes rurales ».

Avec le vice-président du conseil général des Yvelines et ancien député UMP Yves Vandewalle, M. Poisson appelle dans un communiqué les maires à se rassembler mardi après-midi place Edouard Herriot, pendant les premières heures du débat sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Examiné en première lecture à partir de mardi 10 septembre à l’Assemblée, le projet de loi pour l’Accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) avait fait l’objet en commission, au mois de juillet, de 633 amendements, qui n’ont pas modifié l’économie générale de ce texte-fleuve de 84 articles. Son auteur, la ministre du Logement, affirme vouloir mettre un terme à « l’exagération de la spéculation » immobilière et a promis de se montrer pugnace face à ses opposants.

« Attaque contre le budget de nos communes » Affichant leur « détermination à préserver l’espace naturel » et à refuser des « constructions massives », ces deux élus considèrent que « le gouvernement attaque le budget de nos communes et notre environnement ». « Non à une urbanisation débridée! Non à une législation incohérente et idéologique! Non à la construction de logements sociaux quoiqu’il en coûte: les communes rurales isolées ne s’en relèveront pas! », affirment-ils.

Créer une garantie universelle publique des loyers et plafonner leur montant, sont deux des ambitions, déjà sous le feu des critiques, du projet de loi sur le logement de Cécile Duflot, promis à une bataille parlementaire dès la semaine prochaine.

Les principales mesures du projet de loi Duflot

Encadrer les loyers, mettre en place une garantie universelle contre les impayés, mais aussi lutter contre les marchands de sommeil ou rendre plus transparente l’attribution de logements sociaux, voici les principales mesures du projet de loi Duflot.

  •  Encadrer les loyers
    • Dans les zones « tendues », les préfets fixeront chaque année par décret un loyer médian de référence majoré de 20%, au delà duquel le propriétaire ne pourra pas aller, mais aussi un loyer plancher (inférieur de 30% au loyer médian) en deçà duquel il pourra demander une hausse.
    • Un « complément de loyer exceptionnel » pourra s’ajouter au loyer de base, pour des logements particulièrement bien situés ou confortables. Le locataire pourra toutefois le contester auprès de la commission départementale de conciliation, dans les trois mois suivant la signature du bail.
  •  Garantie universelle
    • Une Garantie universelle des loyers (Gul), publique et obligatoire, sur l’ensemble du parc privé, protègera les propriétaires des impayés et se substituera à la caution, d’ici au 1er janvier 2016.
  •  Sécuriser la location
    • Une liste exhaustive des documents que le bailleur peut exiger du locataire sera définie par décret, ainsi qu’un modèle type d’état des lieux et un bail type, lequel devra mentionner le loyer médian de référence et le loyer appliqué au locataire précédent.
    • Le délai de préavis pour quitter son logement sera ramené à un mois dans les zones tendues.
    • Les logements meublés utilisés comme logement principal seront soumis aux mêmes obligations que les logements vides.
  •  Règlementer les frais d’agence et de syndic
    • Le bailleur prendra en charge la totalité des frais liés à la mise en location de son bien, à l’exception des frais de réalisation de l’état des lieux et de rédaction du bail, partagés entre le bailleur et son locataire. Ces frais seront plafonnés par décret.
    • La rétention abusive du dépôt de garantie par le bailleur sera sanctionnée par le versement au locataire d’une pénalité par mois de retard de 10% du dépôt.
    • Les marchands de listes ne devront proposer que des logements dont ils ont l’exclusivité, pour éviter de facturer des listes de biens déjà vendus par d’autres agences.
    • En dehors du forfait annuel pour la gestion courante, les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations particulières, définies par un décret.
  • Mieux règlementer les professions de l’immobilier
    • Les professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, syndics) devront se soumettre à une obligation de formation continue et respecter un code de déontologie sous peine de sanctions disciplinaires, prononcées par des commissions de contrôle régionales ou interrégionales, qui seront créées.
    • Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété dont ils assurent la gestion et les éventuels intérêts produits par les fonds qui y seront déposés reviendront aux copropriétaires.
  •  Résorber l’habitat indigne
    • Les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d’achats de biens immobiliers destinés à la relocation pendant 5 ans.
    • Le propriétaire d’un logement indécent qui, à compter de la promulgation de la loi, refusera d’engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1.000 euros par jour de retard.
    • En cas d’habitat insalubre, les allocations logement versées au bailleur seront consignées jusqu’à la réalisation des travaux nécessaires.
    • En cas d’évacuation d’un immeuble insalubre sur décision du maire, le propriétaire devra assurer à ses frais l’hébergement des occupants.
  •  Prévenir les expulsions
    • Une Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives sera créée dans chaque département et alertée systématiquement des situations d’expulsion locative. Elle délivrera des avis et recommandations.
  •  Simplifier l’accès au logement social
    • Le demandeur de logement social n’aura qu’un dossier unique à remplir, même s’il fait des demandes dans plusieurs départements. Ce dossier sera accessible par l’ensemble des bailleurs et réservataires.
  •  Modifier les règles d’urbanisme
    • Les plans locaux d’urbanisme seront élaborés à l’échelle de l’intercommunalité (communauté de communes, d’agglomération, métropole…), et non plus au niveau de la commune.

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