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Urbanisme

Conséquences de l’insuffisance du dossier joint au projet de révision du plan local d’urbanisme

Publié le 03/09/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

L’incomplétude du rapport de présentation joint au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) entache d’illégalité la révision du PLU.

Dans le but d’interdire pour l’ensemble des neuf zones urbaines de son territoire, les ...

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