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Fonction publique

Le Sénat valide la limitation du recours aux CDD dans la fonction publique

Publié le 12/07/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Le Sénat a adopté lundi en deuxième lecture le projet de loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique, qui réglemente le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) et ouvre plus largement aux ressortissants de l’Union européenne les emplois de fonctionnaires.

Il vise notamment à limiter le recours aux contrats à durée déterminée (CDD), qui peuvent actuellement s’enchaîner sans limite, et qui s’appliquent à environ 250.000 personnes.

Aux termes de ce texte, la durée maximale d’un CDD sera de trois ans, renouvelable jusqu’à un maximum de six ans. Au-delà de six ans, les contrats de travail ne pourront être reconduits que sous la forme d’un CDI de droit privé, une innovation dans la fonction publique.

Pour le PS, Jacques Mahéas a dénoncé, avec ces nouvelles dispositions, un « risque de voir se créer une fonction publique bis ». Par la voix de Josiane Mathon, le groupe PCF a estimé que le projet de loi portait « une grave atteinte au statut de la fonction publique ».

Le projet ouvre d’autre part tous les corps de la fonction publique aux ressortissants communautaires, à l’exception des professions réglementées (praticiens hospitaliers, par exemple) ou liées à l’exercice de la « souveraineté » (policiers, diplomates, magistrats…).

Il comporte en outre des dispositions tendant à étendre aux hommes certaines mesures réservées jusqu’ici aux femmes, dès lors qu’ils sont dans une situation familiale similaire. Ces mesures portent notamment sur les limites d’âge ou les conditions de diplôme exigées lors du recrutement.

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