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Urbanisme

Concessions d’aménagement: décrets d’application avant fin année

Publié le 12/07/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Les décrets d’application de la réforme sur les concessions d’aménagement du territoire devraient être publiés avant la fin de cette année, a assuré le ministre de l’Equipement et du Tourisme, Dominique Perben, après l’approbation du texte lundi par le Sénat.

Le Sénat a approuvé lundi à l’unanimité le projet de loi réformant les concessions d’aménagement, faisant suite au vote positif de l’Assemblée nationale du 4 juillet.

En vertu de cette réforme, les concessions d’aménagement pourront désormais être conclues avec toute personne publique (par exemple les sociétés d’économie mixte) ou privée (les aménageurs, les promoteurs constructeurs, etc.) compétente. Il n’y aura plus de différence liée au statut de l’aménageur.

De même, les concessions seront conclues en respectant des procédures de publicité et de concurrence qui seront définies par un décret. Ainsi, les maires bâtisseurs pourront comparer et choisir librement entre plusieurs aménageurs.

Le traité de concession précisera si une participation financière de la collectivité est prévue. Cette participation est souvent nécessaire dans les opérations de renouvellement urbain ou de reconversions de friches industrielles.

Les marchés conclus par le concessionnaire pour la réalisation de l’opération d’aménagement seront soumis à des règles de concurrence adaptées, a aussi rappelé le ministère.

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