Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Energie

Un décret sur les impayés des factures d’électricité paraît au JO

Publié le 11/08/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Un décret en date du 10 août sur la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, qui prévoit notamment une réduction de la fourniture d’énergie, a été publié jeudi au Journal officiel.

Lorsqu’un consommateur est en situation d’impayé, son fournisseur d’électricité l’informe qu’à défaut de règlement dans un délai de quinze jours, sa fourniture d’électricité pourra être réduite, dispose le décret.

Le fournisseur d’électricité informe le consommateur de la possibilité de saisine du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et lui indique que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d’impayé le président du conseil général et le maire de la commune de son lieu de résidence.

Le consommateur bénéficiera d’un délai, qui ne peut être inférieur à huit jours, pour exprimer son opposition à cette transmission d’informations, poursuit le décret.

Le client bénéficie du maintien d’une puissance réduite pendant une période de quinze jours, afin de permettre le dépôt d’un dossier auprès du FSL. En cas de dépôt d’un dossier, le fonds en informe le fournisseur, précise le décret.

Lorsqu’une aide a été attribuée par le FSL, pour couvrir une partie de la dette, le fournisseur propose au consommateur des modalités pour le règlement du solde de la dette, selon ce décret.

Thèmes abordés

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Un décret sur les impayés des factures d’électricité paraît au JO

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X