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Administration et services publics

Congrès des maires – SMCL. Taxe professionnelle: l’année de référence sera 2005 et non 2004

Publié le 22/11/2005 • Par La Rédaction • dans : France

Dominique de Villepin a annoncé le 22 novembre au Congrès des maires que le gouvernement prendrait 2005 et non 2004 comme « année de référence » pour le plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. « L’année de référence ne sera pas 2004. Ce sera l’année 2005, dans la limite d’une augmentation de 4,5% des taux de l’année 2004. Cet aménagement devrait être adopté aujourd’hui même à l’Assemblée nationale », a déclaré le Premier ministre. « C’est un compromis en équité », a-t-il jugé. « L’Etat assumera les augmentations raisonnables qui ont été celles de l’immense majorité des collectivités. En revanche, il n’y a aucune raison que la collectivité nationale prenne en charge les augmentations de taux injustifiés ». « Le projet du gouvernement préserve l’intercommunalité: il est neutre pour leur processus de convergence fiscale. Enfin, nous envisageons des adaptations d’ici à la fin de la discussion parlementaire. Je pense notamment aux communes qui jouent le jeu de la modération fiscale. Ce sera l’occasion d’apaiser les inquiétudes exprimées ici ou là, parfois à juste titre », a ajouté le Premier ministre. S’agissant de la Conférence des finances publiques que le gouvernement veut mettre en place avant la fin de l’année, Dominique de Villepin a indiqué qu’elle élaborerait « des contrats de partenariat pluriannuels », « ce qui pourrait être également l’occasion d’examiner l’opportunité d’une réforme d’ensemble de la fiscalité locale, comme vous l’avez demandé ».

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