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Première marche franchie vers le PLU intercommunal

Publié le 31/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Billets juridiques, France

Le transfert de la gestion de l’urbanisme du niveau communal au niveau intercommunal constitue un sujet de crispation depuis plusieurs années pour de nombreux élus municipaux de tous bords politiques, inquiets de voir se réduire comme peau de chagrin leurs compétences au profit des intercommunalités. Le transfert de l’élaboration du plan local d’urbanisme à l’EPCI signerait l’arrêt de mort des communes, qui ne conserveraient plus que l’état civil et quelques compétences résiduelles, mettent en garde certains de façon assez caricaturale…

Les débats lors de l’examen de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010, qui avait tenté d’introduire le principe du PLU intercommunal, témoignaient alors des oppositions vives, mais aussi d’une prise de conscience progressive de la logique d’une prise en compte de l’aménagement urbain au niveau intercommunal qui est aussi aujourd’hui le niveau du cadre de vie, des déplacements, du travail des citoyens.

Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), adopté en commission des affaires économiques le 25 juillet dernier, revient à la charge sur le principe du PLU intercommunal. Malgré l’opposition déclarée de l’Association des maires de France, ce principe a été adopté à l’unanimité des membres présents. En trois ans les esprits ont muri, le fait intercommunal est de plus en plus admis. Le temps du PLUI est venu. Il a cependant fallu rassurer, en donnant des gages pour les 36% de communes qui ne sont couvertes par aucun document d’urbanisme, et dépendent donc du règlement national d’urbanisme : elles disposeront d’un délai de 3 ans, à compter de l’approbation de la loi, pour élaborer un PLU, qui devra cependant respecter les projets de l’intercommunalité.

Diverses autres dispositions ont été introduites pour « faire passer la pilule », et rendre moins lourdes les possibilités de révision ou de modification des plans. Reste à voir si les esprits des sénateurs, les grands représentants des collectivités locales et des territoires ruraux- seront aussi « mûrs » pour ce changement. 

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