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Europe

La Directive Bolkestein devrait exclure les services de santé

Publié le 28/11/2005 • Par Christophe Garach • dans : A la une, France

A quelques semaines d’un premier vote décisif au Parlement européen de Strasbourg (en janvier), les eurodéputés de la commission « marché Intérieur » du Parlement viennent de rendre leur copie.

1600 amendements au total ont été passés au crible, et quelques changements substantiels ont déjà été enregistrés.

Exception faite pour les agences d’intérim qui devraient rester couvertes par la directive, les eurodéputés ont rallongé la liste des services déjà exclus du champ de la directive par Bolkestein lui-même (services financiers, transports…). Ainsi l’intégralité des services de santé (privés ou publics) ne devrait pas relever de la future loi européenne. Conséquences : les pharmacies et les maisons de retraites devraient rester des secteurs protégés.

La gauche (socialistes, verts, communistes) a en revanche perdu une bataille décisive puisque ses amendements sur l’exclusion de l’ensemble des services d’intérêt général (SIG) n’a pas été adopté. Cela dit les Etats devraient rester seuls maîtres à bord pour définir si tel ou tel service relève ou pas de l’intérêt général (alors que le projet Bolkestein exigeait que les Etats notifient ces exigences à la Commission européenne).
Enfin l’article 2 amendé précise noir sur blanc que la future loi européenne (qui ne devrait pas entrer en vigueur avant 2010) « n’impliquera pas une libéralisation des services d’intérêt économique général ni la privatisation d’entités publiques fournissant de tels services ».

Autre avancée notable : la directive ne pourra en aucun cas revendiquer la primauté sur toutes les directives sectorielles déjà existantes. La directive de 1996 sur le détachement temporaire des travailleurs (que Bolkestein voulait débrider) devrait à ce titre rester la pierre angulaire de tout le dispositif.

Quid du fameux principe du pays d’origine? C’est encore une victoire de la plateforme des Conservateurs et Libéraux du Parlement européen : le principe du pays d’origine (application du droit du pays d’origine dans un autre Etat membre) ne devrait pas disparaître totalement. Mais côté députés français du PPE, on assume : pour Jacques Toubon (membre de la commission parlementaire) « nous avons fait en sorte que tout le contrôle de l’activité du prestataire de services (activités, comportement, qualité, contenu du service…) relève des dispositions nationales de l’Etat membre d’établissement ». Le PPO révisé ne concernerait donc que le statut de l’entreprise.

Le vote en première lecture est prévu le mois prochain. Après quoi le Conseil (des ministres) devra alors lui aussi se prononcer.

Un vote en seconde lecture n’est pas attendu avant l’automne 2006. Quant à l’accord final entre le Conseil et le Parlement européen il pourrait intervenir en plein coeur de la campagne présidentielle…au printemps 2007.

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