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Coopération intercommunale

Un vote à l’unanimité de membres ou uniquement des membres présents est-il requis pour la révision du montant des attributions de compensation ?

Publié le 31/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Aux termes du 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI), « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par le conseil communautaire statuant à l'unanimité, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »

Afin qu’aucune commune ne se voie imposer des modalités de calcul ou des conditions de révision défavorables contre son gré, le législateur a entendu soumettre à des conditions d’exécution strictes la méthode de révision libre des attributions de compensation. Ainsi, pour la liquidation des droits dans les conditions définies au 1° bis du V de l’article précité, il est requis de réunir l’unanimité des membres du conseil communautaire et non uniquement l’unanimité des suffrages exprimés. Le décompte d’une seule abstention suffit à faire échec à l’adoption d’attributions de compensation révisées librement.

Le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a, en principe, pour finalité de retracer les charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et de déterminer celles qui demeurent de la compétence de la commune. En vue d’éclairer pleinement la décision du conseil communautaire statuant à l’unanimité, la CLECT a toute latitude pour étendre son champ d’investigation et pour produire tous éléments d’information en dehors de ceux qui sont expressément disposés au IV de l’article 1609 nonies C du CGI. Cependant, le rapport de la CLECT constitue un simple document préparatoire. Il ne vaut pas avis conforme. L’organe délibérant peut ainsi s’écarter des préconisations qui y sont contenues ou ne retenir qu’une partie des facteurs de compensation.

En revanche, il ne peut statuer que sur la base d’évaluations expresses figurant dans le rapport qui lui est soumis. A défaut, il lui incombe de solliciter des projections complémentaires et de faire objectiver par la CLECT toute hypothèse qui ne figurerait pas dans le rapport initial. Dès lors qu’il lui appartient de procéder à la révision libre des attributions de compensation « en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges », le conseil communautaire ne peut se reconnaître la faculté d’introduire de lui-même des éléments nouveaux non expertisés et non chiffrés par la CLECT ou d’imposer aux communes des sujétions qui ne soient pas expressément motivées par un besoin de financement dûment identifié par les parties en présence.

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