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Logement

Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers en cas de renouvellement ou de nouveau bail

Publié le 31/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il reconduit en fait le dispositif mis en place en juillet 2012.

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l’évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l’ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d’évolution des loyers en cas de relocation d’un logement ou de renouvellement du bail.

Au vu du niveau et de l’évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté. Il fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements remis en location ou dont le bail est renouvelé dans les communes mentionnées dans son annexe. Le décret prévoit des dérogations à ce dispositif d’encadrement : en cas de réalisation de travaux ou de loyer sous-évalué pour les relocations et en cas de loyer sous-évalué pour les renouvellements de bail. Dans ces cas, une augmentation, dont le niveau est lui-même encadré par le décret, peut être appliquée.

Le décret prévoit enfin la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation en cas de différend. En annexe figure la liste des agglomérations dans lesquelles s’applique le décret : Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Arras, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Compiègne, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse.

Outre Mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre – Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis, Saint-Louis, Saint-Paul, Saint-Pierre.

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Reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers en cas de renouvellement ou de nouveau bail

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Grincheux

19/08/2013 11h23

C’est bien de permettre à tout citoyen d’avoir un logement décent à un prix « normal ».
Mais je me demande encore pourquoi au lieu de simplement mettre une rustine sur une jambe de bois, on ne s’attaque pas réellement au problème des logements.
Juste un détai: si votre taux marginal d’imposition est de 30%, vous pouvez, pour des biens implantés dans de nombreuses communes, être imposé (avec la CSG et la taxe foncière) à presque 75%!
Etonnant non? Et il ne s’agit pas de biens au prix au mètre carré anormalement élevé.

La solution est simple mais difficile à mettre en place:
– arrêtons de taxer les propriétaires bailleurs (fixons une limite pour l’ensemble des prélèvements obligatoires, non pas sur le total des revenus mais sur ceux de l’immobilier à condition de respecter certaines règles qui doivent être simples et permettre de rénumérer le risque à sa juste valeur),
– arrêtons de subventionner les constructions neuves (cela ne sert qu’à enrichir les promoteurs immobiliers qui augmentent les tarifs du montant de l’aide de l’Etat – j’ai un bon exemple à Perpignan où un particulier a acheté il y a trois ans un bien à 214.000 € qui aujourd’hui, au prix du marché, ne vaut que de l’ordre de 155.000 €),
– arrêtons de mettre en place plus de mesures favorables au locataire (si un locataire ne paye pas son loyer il est pratiquement impossible de récupérer son bien avant deux ou trois ans; et à quel prix avec les procédures juridiques – il faut revenir à quelque chose de simple; dès lors que le propriétaire respecte certaines règles),
– arrêtons de parler de décentralisation – tout se développe autour des grandes villes – développons à la campagne.
Voilà quelques petites idées pour réduire le montant des loyers

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