Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Fiscalité

Fiscalité directe locale 2013 : la DGFIP publie un catalogue des délibérations

Publié le 31/07/2013 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Veille documentaire finances

Pancarte centre des impôts
Fotolia
La direction générale des finances publiques vient de publier un catalogue des délibérations de fiscalité locale directe pour 2013.

Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités et des EPCI, a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1 639 A bis du code général des impôts.
Il s’agit des délibérations qui visent notamment à permettre :

  • de moduler l’assiette des impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération, de suppression d’exonération, etc.
  • d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, etc.
  • et, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, d’instaurer un nouveau régime fiscal ou de percevoir certains impôts en lieu et place de leurs communes membres.

Des modèles de délibérations sont aussi disponibles sur le site pour :

Pour rappel, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante.

 

Références

Catalogue des délibérations - DGFIP - juillet 2013

Réagir à cet article

Sur le même sujet

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fiscalité directe locale 2013 : la DGFIP publie un catalogue des délibérations

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X