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Fiscalité

Délibérations fiscales à prendre en cours d’année pour une application l’année suivante – Circulaire

Publié le 30/07/2013 • Par La Rédaction • dans : Textes officiels finances

Une circulaire du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante vient d’être publiée, ainsi que son annexe.

Références

Circulaire du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante

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