Urbanisme

Quelles sont les dates d’application de la règle de la constructibilité limitée dans les communes non pourvues d’un schéma de cohérence territoriale ?

Par • Club : Club Techni.Cités

Jusqu'au 31 décembre 2016, la règle de l'urbanisation limitée prévue par l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme s'applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population.

A compter du 1er janvier 2017, la règle s’applique dans toutes les communes. Il s’agit d’encourager les collectivités locales à se doter d’un schéma de cohérence territorial (SCoT) en réduisant les possibilités d’urbanisation nouvelle de celles qui ne sont pas munies de ce document, étant précisé que les schémas d’aménagement régionaux des régions d’outre-mer, le schéma directeur de la région d’Île-de-France et le plan d’aménagement et de développement durable de Corse ont valeur de ScoT pour l’application de cet article. Il s’agit donc d’inciter les élus, et non pas de les obliger, à élaborer un SCoT, puisque des dérogations, délivrées exclusivement par le préfet à partir de cette date, sont prévues d’ores et déjà dans le code de l’urbanisme.

Au 1er janvier 2013, il y avait 407 périmètres de SCoT couvrant 58 % des communes françaises, occupant 45 % de la superficie de notre pays et concernant 72 % de notre population. Les collectivités qui s’engagent dans une démarche de ScoT sont soutenues financièrement par l’État au travers de la part « document d’urbanisme » de la dotation globale de décentralisation. Pour encourager particulièrement les territoires ruraux qui souffrent pour la plupart d’un déficit d’ingénierie, l’État a mis également en place des financements spécifiques : depuis 2010, 126 projets de SCOT ont bénéficié de ces aides, pour un montant total de 6,5 millions d’euros de 2010 à 2013. Au point de vue méthodologique, un guide pratique pour l’élaboration des SCoT, à l’attention particulière des élus, est en cours de diffusion.

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