Marchés publics

Le Grand Lyon prêt à faire appel de l’annulation de sa décision sur le

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités
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Après l’annulation par le tribunal administratif de Lyon de la délibération du Grand Lyon confiant le chauffage urbain à Delkia, la Communauté urbaine étudie « la possibilité de faire appel et de demander
un sursis à exécution » auprès de la Cour administrative d’Appel.

Saisi par une société candidate évincée en juillet 2004 du dossier du chauffage urbain, le tribunal administratif a annulé la décision du Grand Lyon aux motifs que la collectivité n’avait pas consulté le Comité Technique Paritaire (CTP) avant l’attribution du contrat de DSP et, surtout, que les conditions d’information sur du matériel technique entrainaient une modification du dossier de consulation susceptible d’entraîner une rupture d’égalité entre les candidats.

Pour sa part, le Grand Lyon estime qu’aucune jurisprudence n’impose l’obligation de consulter le CTP en cas de renouvellement d’une délégation de service public.

De même, la collectivité plaide pour une
mise à jour – et non une modification – du dossier de consultation « qui n’a pas pu véritablement avoir d’impact sur les conditions d’élaboration des offres et (..) ne peut justifier une décision aussi
sévère que l’annulation d’un contrat ». Le tribunal administratif a exigé que la Communauté urbaine saisisse le tribunal pour rompre le contrat avec Delkia dans un délai de quatre mois.

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