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Administration et services publics

Réforme de la TP : Le conseil constitutionnel valide le dispositif

Publié le 06/01/2006 • Par Jacques Paquier • dans : A la une, Actualité Club finances, France

Les magistrats ont estimé que ces mesures n’étaient pas incompatibles avec le principe d’autonomie financière.

« La réforme de la TP (art. 85 de la loi de finances pour 2006) n’emportera pas, de son seul fait, des conséquences d’une ampleur telle que le degré d’autonomie financière se dégradera dans une proportion incompatible avec la règle fixée par l’article L.O. 1114-3 » du CGCT, (déterminant le principe d’autonomie financière). Par cette phrase (Décision n° 2005-530 DC – 29 décembre 2005
*), les magistrats du conseil constitutionnel ont validé la réforme de la TP contenue dans la loi de finances initiales pour 2006. Une bénédiction assortie néanmoins d’un rappel. La loi organique relative à l’autonomie financière a prévu, en effet, que le gouvernement remette au parlement pour une année donnée, au plus tard le 1er juin de la deuxième année qui suit, un rapport sur l’évolution de l’autonomie financière de chaque catégorie de collectivités. Le conseil s’assurera donc, au vu de ce rapport, que l’introduction du ticket modérateur à la charge des collectivités ne remette pas en cause le principe d’autonomie financière. Rappelons que si tel était le cas, le gouvernement aurait alors deux ans pour y remédier.
Les auteurs du recours contre la loi de finances devant le conseil constitutionnel
estiment, par ailleurs, que l’article 85 fait obstacle, de manière rétroactive, à la prise en compte des augmentations de taux décidés par les collectivités territoriales, méconnaissant ainsi le principe de libre administration des collectivités territoriales. Des griefs rejetés également par le conseil constitutionnel qui a jugé que le mécanisme du ticket modérateur ne s’appliquant qu’à compter des impositions établies à partir de 2007, on ne pouvait considérer qu’il affecte les budget 2005 et 2006.
Jacques Paquier

* : Décision n° 2005-530 DC – 29 décembre 2005

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