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Prestations sociales

Quelles sont les règles applicables pour le RSA en cas de changement de résidence d’un allocataire ?

Publié le 29/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

La règle applicable dans le cadre du revenu de solidarité active (RSA) en matière de transfert d'indus et de répartition des compétences entre départements en cas de changement de résidence d'un allocataire est clairement posée par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles qui prévoit que « la créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du RSA dont le lieu de résidence est transféré dans un autre département ou qui élit domicile dans un autre département est transférée en principal, frais et accessoires au département d'accueil ».

La circulaire n° DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 est venue ultérieurement préciser qu’« au regard de la rédaction de cet article, il n’y a pas lieu de limiter le transfert de la créance au département d’accueil aux seuls cas où la personne bénéficie toujours d’ouverture de droits au RSA auprès de la nouvelle CAF ». La jurisprudence de la commission centrale d’aide sociale du 16 février 2009 portait sur le dispositif du RMI qui n’est plus en vigueur depuis que le RSA l’a remplacé à compter du 1er juin 2009. Dès lors, en présence d’une demande de remise gracieuse d’un indu de RSA et en cas de transfert de résidence ou de domiciliation d’un département à l’autre, il appartient aux services du nouveau département de résidence ou de domiciliation de demander aux services du département d’origine la communication des pièces leur permettant de statuer sur la demande.

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