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Protection de l'enfance

Extension des possibilités de contestation des arrêtés d’admission en qualité de pupille de l’Etat

Publié le 29/07/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Une loi modifie les dispositions relatives à la contestation de l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat.

Elle tire les conséquences de la décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions actuelles du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, qui organisent un recours contre cet arrêté pour les parents de l’enfant et les personnes qui, présentant un lien avec lui, demandent à assumer sa charge. Le texte précise les cas et les modalités de recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat, en ménageant un équilibre entre les droits des proches à pouvoir exercer ce recours et l’intérêt de l’enfant de voir son statut clarifié dans les meilleurs délais.

 Ainsi, le champ des personnes pouvant exercer le recours est plus clairement défini. Il inclut notamment le père de naissance et les membres de la famille de la mère et du père de naissance dans le cas des enfants nés « sous X ». Il s’agit d’une explicitation par la loi de la jurisprudence actuelle et en aucun cas d’une modification du régime juridique de l’accouchement secret, déjà garanti par la loi.

Seuls les parents et les personnes ayant qualité pour exercer le recours qui ont manifesté un intérêt pour l’enfant auprès du service de l’aide sociale à l’enfance, avant la date de l’arrêté d’admission, recevront obligatoirement notification de cet arrêté. Le délai de forclusion de trente jours pour exercer le recours s’appliquera aux personnes ayant reçu notification de l’arrêté à compter du jour de sa réception.

 

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